Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la politique générale en faveur des personnes handicapées et notamment l'action constante menée par M. Michel Creton pour l'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. S'adressant par courrier à M. le Sénateur, le président de la République a affirmé le 2 avril 2003, dans le prolongement de ses engagements en faveur du handicap, chantier prioritaire du quinquennat : " Le Gouvernement a introduit les précisions nécessaires dans un projet de décret, actuellement à l'examen au Conseil d'Etat. Il pourra être publié dans les semaines qui viennent. " Compte tenu du fait qu'aucune publication de ce décret n'est intervenue à ce jour, il souhaiterait savoir dans quel délai ce texte d'application législative, attendu depuis 1989, sera enfin publié, attestant de la participation active de la France à l'Année européenne 2003 des personnes handicapées.
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 17/03/2005
L'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (actuel art. L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles) en ouvrant aux jeunes adultes handicapés le droit d'être maintenus et pris en charge provisoirement dans l'établissement d'éducation spéciale qui les accueille, dès lors qu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes. Cet article, plus connu sous l'appellation d'« amendement Creton », a posé un principe : la décision d'orientation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) « s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adultes » qu'elle a désigné. Si les précisions nécessaires sur la prise en charge financière de ces jeunes dans les établissements pour enfants sont sur le point d'être données dans le cadre des ordonnances de simplification, en préparation, ces dispositions législatives sont claires et s'imposent malgré l'absence de décret d'application. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a complété cette disposition pour en améliorer l'efficacité. Elle prévoit que les personnes concernées doivent bénéficier d'une information dans les six mois qui précèdent leurs vingt ans. Elle prévoit également qu'un rapport biennal rendra compte de l'application de ce dispositif et que toutes les mesures devront être prises pour créer des places en nombre suffisant dans les établissements, au bénéfice des adultes. En effet, conscient des difficultés que peut engendrer un tel dispositif, le Gouvernement entend accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées et tout particulièrement des personnes adultes. L'accélération des créations de places nouvelles, d'ores et déjà décidée, devrait permettre, à terme, de mettre fin à ce dispositif. Ainsi, le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre un programme de création de places en établissements et services pour personnes handicapées : 26 400 places seront financées sur la période 2003-2007, dont 18 000 pour les adultes. 8 400 places seront destinées aux enfants et adolescents dont 900 places spécifiquement pour les enfants et adolescents polyhandicapés et 11 900 places en MAS et FAM dont 1 000 places spécifiquement pour les adultes polyhandicapés. De plus, 6 100 places de services d'accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés bénéficieront prioritairement aux adultes polyhandicapés. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées et réduire de façon significative le nombre de jeunes adultes maintenus dans des établissements pour enfants et adolescents handicapés.
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