Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 10/07/2003
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la politique française en matière de recherche. Si notre formation supérieure jouit d'une grande réputation à l'étranger notre système post-doctoral bride l'accès à la recherche. Les chercheurs victimes de lourdeurs administratives se tournent alors vers des post-doctorats étrangers dans lesquels ils sont sûrs d'être soutenus et publiés. Si les échanges internationaux dans le domaine scientifique sont à promouvoir, il convient de veiller à ce que ces recherches soient conformes à nos intérêts économiques et militaires. De plus, les scientifiques, comme les informaticiens, de par leur formation, ne sont guère sensibilisés aux aspects politiques de leurs activités. Le risque, inconsciemment bien sûr, de fuite de technologie, voire de fuite des cerveaux existe bel et bien. Il lui demande par conséquent quels moyens financiers la France est prête à consacrer pour favoriser l'émergence d'une communauté scientifique, respectée et agissant de concert avec le monde de l'entreprise au service de la compétitivité et de quelle façon elle compte rapprocher les centres universitaires de recherche des entreprises.
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Réponse du Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies publiée le 22/01/2004
Le Gouvernement français est tout à la fois conscient de la qualité de la formation supérieure dispensée en France et du problème posé par le départ en nombre de certains jeunes chercheurs vers les Etats-Unis, départ sans retour au terme de la période post-doctorale. C'est pour permettre à la recherche française d'être plus compétitive et plus attractive que le Gouvernement a mis en place un plan se déclinant suivant deux axes complémentaires : la politique de l'emploi scientifique dans les EPST et les universités mais aussi la volonté de rendre la science plus attractive pour les jeunes Français. La politique de l'emploi scientifique dans les EPST vise à conserver globalement les moyens de la recherche en compensant par des emplois de contractuels sur crédits, le retrait d'une partie des emplois statutaires libérés par les départs à la retraite devant intervenir dans le courant de l'année 2004. C'est à ce titre que le PLF 2004 prévoit la possibilité de recruter 200 chercheurs et 350 ingénieurs sur des emplois de contractuels financés sur crédits d'Etat pour une période de trois ans, renouvelable éventuellement pour deux années supplémentaires. Il prévoit aussi des transformations d'emplois de chercheurs et d'ingénieurs et techniciens, afin d'améliorer les profils de carrières. L'introduction d'un volant d'emplois contractuels en lieu et place du même nombre d'emplois statutaires permettra à la fois d'amorcer un assouplissement des capacités de gestion des laboratoires et répondra en même temps au besoin de renforcement de la politique d'accueil de chercheurs étrangers. En effet, la capacité de réaction des laboratoires en matière d'emploi aux inflexions rapides qu'il est souvent nécessaire de donner à certains projets de recherche, pour des besoins ne présentant pas forcément un caractère pérenne, notamment sur des emplois à haute valeur ajoutée, se heurte actuellement au formalisme du recrutement des personnels titulaires, formalisme justifié par l'enjeu que représente le recrutement de fonctionnaires titulaires. Aujourd'hui, la procédure de recrutement sur emploi statutaire s'étale sur un an au moins à partir de l'identification du besoin : le système doit être plus réactif, c'est une des motivations de l'introduction d'emplois contractuels. Par ailleurs, le contexte particulier de la recherche publique offre un cadre d'accueil de jeunes docteurs ou de spécialistes confirmés de nationalité française ou étrangère désireux de développer leurs compétences au travers d'un projet de recherche conduit dans les laboratoires. Il offre aussi la possibilité d'un retour plus facile pour de jeunes post-doctorants qui seraient partis compléter leur formation à l'étranger et qui souhaiteraient poursuivre leur carrière scientifique au sein du dispositif national de recherche et d'enseignement supérieur. Ce remplacement d'un certain nombre d'emplois statutaires au fur et à mesure des départs en retraite par des recrutements de contractuels sur crédits est appelé à se poursuivre dans les prochaines années, si l'expérience est concluante, de manière à avoir un impact effectif sur le fonctionnement des laboratoires. Les modalités de gestion de ces emplois de contractuels seront assouplies afin de permettre une utilisation optimale par les établissements. Par ailleurs le nombre élevé de départs en retraite sur la période doit permettre de maintenir à un niveau satisfaisant les campagnes de recrutement statutaires au sein des établissements. Le maintien de l'emploi statutaire dans l'enseignement supérieur au moment où des départs en retraite importants doivent se produire offre aussi des possibilités de démarrer une carrière scientifique aux meilleurs des jeunes docteurs français ou étrangers en recherche d'emploi. Outre ces mesures, il convient de signaler le renforcement du plan de recrutement de post-doctorants lancé par le Gouvernement en 2003 afin d'accroître l'attractivité de notre dispositif de recherche. Il s'agit d'accueillir dans des laboratoires relevant des EPST, mais aussi des EPIC, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de dix-huit mois au plus actuellement, de jeunes docteurs de grande qualité, français ou étrangers, sur la base d'un projet scientifique et d'un projet d'insertion professionnelle stable ultérieure. Ce dispositif souple, géré directement par les établissements, sans contrainte de calendrier quant à la date de prise d'effet, doit permettre à des jeunes docteurs de réaliser une mobilité à partir de leur laboratoire de formation initiale, d'acquérir une expérience complémentaire de recherche de haut niveau et de se préparer ainsi dans de bonnes conditions, sans rupture après la fin de la thèse, à un recrutement ultérieur pérenne dans une entreprise ou un laboratoire académique français ou étranger. Ce plan vise également à accroître le potentiel scientifique de notre pays, à renforcer son attractivité vis-à-vis des jeunes docteurs, français ou étrangers les plus brillants, et à permettre notamment à des jeunes docteurs français partis un temps à l'étranger de revenir en France, pour se faire connaître et apprécier, en vue d'une réussite aux concours de recrutement. Ce dispositif est un succès eu égard à la forte demande tant des organismes que des jeunes docteurs : ce système est donc appelé à se développer encore les années suivantes. Parallèlement aux mesures décrites ci-dessus, le Gouvernement développe une politique vigoureuse en direction des jeunes afin d'aider à leur intégration dans la recherche française : revalorisation de l'allocation de recherche attribuée aux doctorants qui sera majorée de 4 % en 2004 ; facilitation de l'insertion de jeunes chercheurs dans l'entreprise, dont le faible nombre est une des faiblesses du dispositif de recherche français ; le nombre de bourses CIFRE sera augmenté de 300 pour permettre aux jeunes thésards de poursuivre des travaux de recherche au sein du monde industriel ; sensibilisation des étudiants à la recherche par l'éveil scientifique, que ce soit à l'école ou par des activités de diffusion de la culture scientifique et technique. Pour ce qui concerne la recherche privée, le Gouvernement marquera en 2004 un effort particulier pour promouvoir la recherche par les entreprises et le financement privé de la recherche. Les moyens mis en oeuvre seront les suivants : le développement de l'innovation dans les entreprises ; le Plan innovation, présenté à la fin de l'année 2002 sera mis en oeuvre et complété par une réforme du crédit d'impôt recherche ; le développement des synergies entre recherche privée et publique sera encouragé par l'intermédiaire des fonds incitatifs du ministère de la recherche et dans le cadre des contrats avec les organismes de recherche ; enfin, la mobilisation de financements en provenance des particuliers ou d'investisseurs privés sur des projets sera encouragée par la mise en place du statut de la jeune entreprise innovante et par l'incitation à la création de fondations dans le domaine de la recherche.
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