Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 10/07/2003
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'affectation de moyens suffisants à l'application du décret n° 2003-85 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales. Ce nouveau décret prévoit notamment la création d'un enseignement de gynécologie médicale. Il a été accueilli avec satisfaction par tous ceux qui se sont battus en faveur du maintien de la gynécologie médicale. Cette dernière participe de manière importante à la prévention depuis trente ans des cancers et des maladies sexuellement transmissibles. La gynécologie médicale a eu pour résultat que 60 % des femmes se sont imposées, jusqu'à récemment, un suivi gynécologique régulier, grâce à la confiance qu'elles ont acquise au fil du temps dans ces médecins complémentaires des gynéco-obstétriciens. Il est donc particulièrement important d'affecter en matière d'enseignement de la gynécologie médicale un nombre de postes d'internes suffisant. Il faudrait pour assurer le maintien des effectifs actuels 119 postes d'internes, par an. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que dès la rentrée universitaire 2003-2004, un nombre suffisant de postes d'internes soient créés.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/09/2003
Le décret n° 2003-85 du 30 janvier 2003 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, publié au Journal officiel du 1er février 2003, individualise la gynécologie médicale. Les disciplines de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale seront créées à compter de l'année universitaire 2003-2004. Toutefois, la demande du comité de défense de la gynécologie médicale de lui voir attribuer, dès à présent, 119 places, ne pourrait se réaliser qu'au détriment des autres disciplines, qui connaissent aussi des besoins importants. C'est pourquoi le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a décidé d'ouvrir au concours de l'internat 20 places pour l'année universitaire 2003-2004, première année d'application de la loi (arrêté du 7 avril 2003, publié au Journal officiel du 14 mai 2003). Le nombre de places qui pourra, par la suite, lui être dédié sera fonction de l'évolution des besoins de santé publique et des capacités de formation dont disposeront l'ensemble des spécialités.
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