Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 10/07/2003
M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation très préoccupante des entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion. Celles-ci ont en effet vu les crédits destinés à payer les soldes 2002 gelés. Les sommes engagées par les services de l'Etat devront être honorées par les délégations de crédits de l'année 2003. Le premier versement lié aux conventions 2003 est ainsi remis en cause. Par ailleurs, de nombreuses entreprises et emplois sont menacés. En Rhône-Alpes, à la fin 2001, il existait 108 entreprises d'insertion qui employaient 1 384 salariés en équivalent temps plein et 35 entreprises de travail temporaire d'insertion mettaient à disposition 1 175 salariés en équivalent temps plein. Une dizaine d'entreprises ont dû déposer le bilan et beaucoup connaissent des décalages de trésorerie importants. Ces mesures budgétaires sont d'autant plus graves qu'elles touchent des publics qui sont parmi les plus démunis. Le Gouvernement ayant déclaré la lutte contre l'exclusion une préoccupation majeure, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation dramatique.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/12/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion, d'une part, et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion, d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.
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