Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 24/07/2003
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences préoccupantes pour son département, en terme d'emplois, de la remise en cause du taux de TVA à 5,5 % pour les entreprises de services à domicile, ainsi que pour les activités d'entretien des bâtiments privés. Cette mesure provisoire, mise en place depuis janvier 2000, par le précédent Gouvernement, a permis la création de 200 entreprises nouvelles dans le secteur des services, générant plus de 7 500 emplois. Conformément à la sixième directive européenne, la Commission de Bruxelles propose de ne pas pérenniser cette disposition, en ce qui concerne les services à la personne. En Seine-Saint-Denis, de très nombreuses petites entreprises ainsi créées, ont facilité la création d'emplois qualifiés qui génèrent des cotisations sociales et des recettes fiscales, et ont de ce fait diminué le travail au noir. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin de convaincre la Commission européenne de l'utilité de pérenniser ce dispositif.
- page 2342
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/08/2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait en principe le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé d'un an jusqu'au 31 décembre 2003 et finalement reconduit à champ constant par l'article 24 de la loi de finances pour 2004. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été clairement établis. Le Gouvernement demandera donc, dans le cadre des discussions avec nos partenaires européens, la pérennisation des dispositions européennes qui fondent cette mesure.
- page 1850
Page mise à jour le