Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 24/07/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la pérennité des services publics dans les zones rurales, particulièrement en Creuse. Les élus de ce département fragile sont préoccupés par les projets d'instauration de nouvelles formes d'accès aux services publics ou de réorganisation des réseaux de services publics qui, par exemple, visent à instaurer des partenariats public-privé. Alors que des menaces pèsent sur le maillage des petits bureaux de poste, les maires creusois craignent que sous prétexte de " rationalisation ", l'accès aux services actuellement rendus à la population soit remis en cause ou qu'une partie de son coût soit progressivement transféré aux contribuables locaux. Il lui demande de faire un point précis sur ce dossier et de faire un bilan de l'activité de la commission d'organisation et de modernisation des services publics du département précité.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 04/12/2003
Assurer un traitement homogène et rendre un service de qualité à l'ensemble des usagers, quel que soit le territoire concerné, répond à l'objectif d'équité et est une condition d'efficience dans le soutien au développement local auquel les services contribuent. Dans ces conditions, des décisions d'organisation non coordonnées, prises par des organismes chargés d'une mission de service public, mettent en péril une dynamique territoriale. Il convient au contraire de développer de nouvelles méthodes destinées à s'inscrire dans une approche à l'échelle globale d'un territoire, par exemple d'un pays. L'objectif est que, sur un territoire donné, puisse se concevoir avec les différents acteurs, en premier lieu les communes, un projet d'offre de services publics privilégiant l'accueil pour faciliter les démarches tout en rationalisant le traitement des demandes. L'usager est bien évidemment au coeur de cette démarche. Au-delà de l'application des procédures fixées par la loi pour encadrer les fermetures de certains services publics, une concertation large et active doit entourer l'évolution de l'organisation des services en faveur des territoires sensibles mais, surtout, pour appuyer les dynamiques territoriales. En Creuse, comme dans de nombreux départements, la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics ne remplit pas cet office. Lors des comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire des 13 décembre 2002 et 3 septembre 2003, le Gouvernement s'est prononcé en faveur du renforcement de la polyvalence et de la proximité des services, notamment par un développement de la fonction d'accueil du public par les administrations et les organismes publics et a décidé d'expérimenter des formes nouvelles d'organisation des services publics et de renouveler ainsi les outils de concertation locale. Des expériences-pilotes viennent d'être lancées dans les départements de la Charente, de la Dordogne, de la Savoie et de la Corrèze, avec pour objectifs : 1° de définir une méthode de construction de l'offre de services publics susceptible d'être étendue à d'autres territoires et généralisée ; 2° de construire une offre de services publics sur laquelle les opérateurs pourraient s'engager pour trois ans au moins ; 3° de tester concrètement de nouvelles formes d'organisation ; 4° d'apporter une réponse adaptée aux besoins particuliers de certains territoires ; 5° d'identifier les dispositions législatives et réglementaires visant à faciliter cette réorganisation. Ces expériences, qui feront l'objet d'un suivi national et bénéficieront du soutien financier et méthodologique de l'Etat, laissent un grand degré d'initiative au niveau local. La première tâche du préfet est en particulier d'élaborer, en concertation avec les élus, une proposition de plan d'action sur douze mois. Un accord national a été signé avec l'Association des maires de France, les présidents des conseils généraux et les établissements, entreprises et organismes publics afin de valider leur participation à ces expériences. Les leçons tirées de ces expériences pilotes permettront de généraliser à l'ensemble du territoire un processus de recomposition des services publics.
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