Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de la tarification du prix du gaz et de ses conséquences sur l'activité économique et notamment pour les producteurs horticoles et maraîchers. Ces secteurs d'activité sont fortement utilisateurs de gaz. Dès lors, les fluctuations du prix du gaz ont des conséquences directes sur les charges de ces entreprises. Or aujourd'hui ces secteurs d'activité connaissent déjà une situation difficile. L'augmentation du prix du gaz risquerait de restructurer sensiblement les exploitations de ces secteurs. Si nous prenons l'exemple du département des Alpes-Maritimes, elles sont une importante source d'emploi puisque, d'après le dernier recensement agricole, les 122 exploitations horticoles et les 76 structures maraîchères emploient plus de 400 personnes. Les tarifs de fourniture du gaz sont fondés sur les prix des produits pétroliers. De plus, le prix du baril qui dépend fortement de la conjoncture internationale ainsi que du dollar est très variable. Si celui-ci a baissé significativement ces derniers mois, il avait considérablement augmenté auparavant. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage la mise en place d'un mécanisme d'amortissement des fortes variations de ces cours mondiaux de manière à limiter les effets sur l'activité économique, et notamment pour des secteurs déjà fragilisés comme l'horticulture ou les cultures maraîchères.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/09/2003
Les tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique sont établis à partir de principes formulés dans le décret du 20 novembre 1990 et de la formule tarifaire inscrite dans le contrat de groupe conclu entre l'Etat et GDF. Dans ce cadre, les évolutions des tarifs du gaz naturel s'apprécient en fonction des variations des coûts d'approvisionnement subis par GDF et des coûts propres de l'entreprise qui sont indépendants des achats de gaz naturel. Si un effort permanent est demandé à GDF sur ses coûts propres, les coûts d'approvisionnement en gaz de GDF sont beaucoup plus volatils. En effet, contrairement au secteur électrique pour lequel une autonomie de production existe, la France ne dispose que de très peu de ressources en gaz naturel et reste dépendante des marchés internationaux. Dans ce contexte, la formule tarifaire prévoit un lissage sur une période de six mois des fluctuations des coûts de l'approvisionnement français afin qu'en période d'augmentation brutale de ces derniers les tarifs des clients domestiques n'augmentent que de façon limitée et progressive. La hausse du prix des produits pétroliers du printemps 1999 à décembre 2000 s'est traduite par une augmentation des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Les mécanismes de fixation des tarifs domestiques ainsi que les efforts de productivité réalisés par GDF ont permis, dans un premier temps, de contenir l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel. Toutefois, la persistance de prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire déjà évoquée, à procéder à une hausse des tarifs du gaz en mai 2001 et, après une période de baisse (novembre 2001, mai 2002), en novembre 2002 et mai 2003 (hausse de 4 % au 5 mai 2003). Il faut noter que, malgré ces hausses, le prix du gaz naturel en France est parmi les moins chers de l'Union européenne, si l'on exclut les pays producteurs. La baisse récente des prix des produits pétroliers laisse néanmoins entrevoir la possibilité d'une diminution significative des prix du gaz au 1er novembre prochain. Le gaz est actuellement soumis à une taxe intérieure de consommation (TICGN). Cette taxe est exigible lorsque les quantités consommées par un même utilisateur au cours des douze derniers mois précédant la période de facturation ont excédé un seuil relativement élevé (5 millions de kilowattheures). En outre, l'application d'un abattement de 400 000 kilowattheures, par mois diminue le montant de l'assiette taxable. Par ailleurs, le taux de la TICGN, à savoir 1,19 euro par millier de kilowattheures, rend le gaz naturel particulièrement compétitif par rapport à d'autres hydrocarbures. Enfin, les producteurs horticoles et les maraîchers bénéficient d'une exonération de la TICGN pour la part de gaz naturel qui concourt, après chauffage, à la production de gaz carbonique destiné à l'enrichissement des serres. Compte tenu de ces éléments, instaurer un mécanisme d'amortissement fiscal des fluctuations du prix du baril afin de ne pas renchérir le coût du gaz ne saurait pour l'heure être envisagé sans porter atteinte à l'égalité de traitement qu'il convient d'appliquer aux consommateurs de gaz et aux consommateurs d'énergies comparables.
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