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Procédure de déclassement d'un monument

12e législature

Question écrite n° 08689 de M. Raymond Courrière (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2003 - page 2429

M. Raymond Courrière demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il est possible pour une commune de demander le déclassement d'un monument ou d'une partie de monument situé sur son territoire et figurant à l'inventaire des sites classés, et dans ce cas-là, les formalités à accomplir.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2003 - page 2972

La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques prévoit que les monuments historiques peuvent être soit classés parmi les monuments historiques, soit inscrits à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques. Selon l'article 13 de la loi, " le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par un décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition du ministre chargé des affaires culturelles, soit à la demande du propriétaire ". Dans la réalité, un tel déclassement est rarissime : aucun n'est intervenu au cours des dix dernières années. En revanche, aucune procédure de radiation d'un immeuble de l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques n'est prévue, ni par un texte législatif ni par un texte réglementaire. L'interprétation admise est que cette radiation peut intervenir selon une procédure identique à celle suivie pour la prise de l'inscription elle-même : arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites (article 5 du décret du 18 mars 1924). Toutefois, une circulaire ministérielle du 15 juin 2001 recommande aux préfets de région que, lors du réexamen des listes d'édifices inscrits, seules soient abrogées les inscriptions devenues inutiles lorsque les édifices considérés ont été entièrement ou en majeure partie détruits soit par faits de guerre, soit à la suite de démolitions légalement autorisées. Dans la réalité, de telles radiations de l'inscription sont également très peu nombreuses. Elles sont néanmoins juridiquement possibles selon la règle du parallélisme des formes rappelée ci-dessus.