Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 31/07/2003
M. André Boyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise en faveur des publics les plus fragiles. Les demandeurs d'emploi ou bénéficiaires des minima sociaux recevaient jusque-là une aide sous forme de chèques conseil pour s'entourer gratuitement ou quasi gratuitement de conseils d'experts en création d'entreprise. Il semble que cette mesure vient d'être suspendue pour une durée indéterminée, privant ainsi ces publics d'un accompagnement utile à la viabilité économique et financière de leur entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette information et, si elle se révélait exacte, lui expliquer une telle démarche alors que le Gouvernement a fait de la création d'entreprises une de ses priorités, notamment avec la loi sur l'initiative économique récemment adoptée par le Parlement.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 24/06/2004
Le dispositif EDEN vise, d'une part, à faciliter l'accès des créateurs d'entreprise au crédit bancaire par le biais d'une aide financière de l'Etat susceptible de faire " effet de levier ", d'autre part, à pallier leur inexpérience grâce à un accompagnement post-création et ainsi à favoriser les chances de pérennité des entreprises créées ou reprises. Les mesures prises par le Gouvernement en matière de régulation budgétaire n'ont pas permis que la deuxième délégation de crédits portant sur cette mesure soit effectuée selon le calendrier initialement prévu pour le deuxième semestre 2003. Le retard pris pour mettre en place les crédits dans les directions départementales, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, combiné à une forte évolution des demandes EDEN, a pu conduire certaines DDTEFP à retarder l'examen des dossiers dès l'automne. Cependant cette situation a bien sûr été régularisée lors de la mise à disposition des crédits au dernier trimestre 2003. Pour l'année 2004, il a été inscrit sur la ligne budgétaire des crédits à hauteur de 6 MEUR. Ces crédits ont été délégués en début d'année aux DDTEFP à hauteur de 50 %.
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