Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 21/08/2003
M. Charles Ginésy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences très négatives que vont avoir les récentes décisions budgétaires de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, OFIVAL, concernant les aides aux investissements individuels des éleveurs ovins de la région PACA. Pour 2003, l'OFIVAL, du fait des restrictions budgétaires, leur a attribué une dotation de 356 821 euros contre 493 806 euros en 2002, au titre du plan national bâtiments. Cette dotation est tout à fait insuffisante, puisqu'on estime à 500 000 euros les besoins en crédits pour les investissements en élevage en 2003. De plus, cette restriction intervient après le gel de 13,6 % de toutes le lignes contractualisées par le contrat de plan Etat-région, constituant un frein énorme au développement de la production ovine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir afin de permettre à l'OFIVAL d'engager les fonds qui lui sont octroyés pour l'application du douzième contrat de plan 2000-2006, afin d'éviter les graves conséquences qu'entraînerait pour de nombreux éleveurs l'interruption de ces actions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/12/2003
La diminution des crédits du budget des offices a amené à réexaminer le niveau de la participation aux actions d'orientation prévues dans les contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales participe en effet, comme les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des finances publiques. Les actions contractualisées au même titre que les autres actions menées par les offices ont été réévaluées dans ce sens pour l'année 2003, sans toutefois que soit remis en cause le socle même des mesures qui peuvent être financées dans ce cadre, ni le principe d'une participation des offices à ces actions. C'est la raison pour laquelle les services et les offices ont engagé une concertation étroite avec les organisations professionnelles et une réflexion sur l'ensemble de ces actions. Cette concertation doit permettre d'aboutir à des décisions qui concilient les priorités d'action dans la filière ovine avec la nécessité d'une maîtrise du budget de l'Etat.
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