Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 18/09/2003
M. Gérard Longuet interroge M. le ministre délégué aux libertés locales sur les dépenses éligibles au fonds de compensation de la TVA qui doivent être des dépenses d'investissement, c'est-à-dire celles qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément d'actif dans le patrimoine de la collectivité territoriale ou qui, concernant des éléments existants, ont pour effet d'augmenter la durée de leur utilisation. Il souhaiterait savoir ce qu'il en est des enduits d'usure ou couches de roulement mis à intervalles réguliers sur les routes départementales.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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