Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 25/09/2003
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le coût de la restauration scolaire. Celui-ci s'est régulièrement accru au fil des années, et de nombreuses familles, malgré des systèmes de subventions ou de modulation tarifaire mis en place par un certain nombre de collectivités, ne peuvent que difficilement faire face à ces dépenses. Dans les collèges et les lycées, tout ou partie du traitement des fonctionnaires chargés de participer à la restauration scolaire est répercuté dans le prix du repas acquitté par les familles. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement par rapport à cette préoccupation.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 25/12/2003
Le décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) prévoit que la participation des familles au fonctionnement du service annexe d'hébergement des EPLE se traduit par le paiement de tarifs de pension ou de demi-pension qui sont fixés annuellement par le conseil d'administration de l'établissement et sont encadrés conformément aux dispositions du décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public. Les tarifs de demi-pension et d'internat comprennent une participation des familles à la rémunération des personnels soignants, ouvriers et de service affectés au service annexe d'hébergement. Le taux de cette participation est fixé, pour l'année scolaire 2003-2004, comme pour les années scolaires précédentes, à 22,50 % du coût du personnel de la restauration scolaire lorsque la fabrication du repas est assurée par le service annexe d'hébergement et à 10 % lorsque celle-ci est assurée par un prestataire de services autre qu'un EPLE. Le service annexe d'hébergement des EPLE fonctionne grâce à une prise en charge collective, qui associe l'Etat, les collectivités territoriales et les parents d'élèves. En effet, les tarifs de demi-pension demandés aux familles ne représentent qu'une partie du coût réel de la prestation, le prix du repas étant bien inférieur à son coût de revient. Il en est ainsi parce que l'Etat prend en charge l'essentiel de la rémunération des personnels soignants, ouvriers et de service (plus de 343 millions d'euros au titre du budget voté de 2003) et la totalité des rémunérations des personnels de direction, de gestion et d'éducation, les collectivités territoriales finançant la quasi-totalité des investissements. De plus, d'importants dispositifs sociaux financés par l'Etat et ou par les collectivités locales ont été mis en place afin qu'aucun élève ne soit exclu de la restauration scolaire pour des raisons financières, le cumul de ces différentes aides pouvant aboutir à la gratuité du repas pour les élèves les plus défavorisés. C'est pourquoi l'Etat n'envisage pas de mesures budgétaires complémentaires dans ce domaine.
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