Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 25/09/2003
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la difficulté qu'ont les PME-PMI certifiées pour se mettre en conformité avec les nouveaux certificats Iso version 2000. Les organismes d'accréditation internationaux ont décidé que les certificats Iso 9001, 9002 ou 9003 version 1994 ne seraient plus valides au 31 décembre 2003 et qu'ils devront être remplacés par les certificats Iso 9001 version 2000. Dans certains secteurs d'activité et notamment dans l'industrie, les donneurs d'ordres exigent de leurs partenaires une certification qualité de leur entreprise et les PME-PMI ont des difficultés pratiques à la mettre en place car cette réglementation implique de nombreuses adaptations de leur système de management : amélioration continue de l'efficacité du système, généralisation de l'approche processus à toute l'entreprise. Il lui demande par conséquent s'il envisage de prévoir une période de transition ainsi que le report d'une année pour l'entrée en vigueur du nouveau référentiel version 2000.
- page 2885
Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 06/11/2003
Le recours aux normes dans les rapports entre donneurs d'ordres et PME-PMI relève du domaine volontaire. Il n'appartient donc pas à l'Etat d'intervenir sur la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version de la norme ISO 9001. En revanche, s'il s'avérait que certaines des difficultés signalées concernaient son utilisation pour prouver la conformité à des exigences réglementaires, les services du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation étudieraient, en concertation avec les autres départements ministériels concernés et les organismes chargés du contrôle, les moyens d'y remédier.
- page 3291
Page mise à jour le