Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les violences causées aux enfants. Plus un jour ne s'écoule sans que nous apprenions qu'un enfant a été mortellement victime de sévices. Ces actes abominables et intolérables relèvent de la barbarie. Beaucoup d'anonymes, qui ne font pas la " une " des journaux et qui meurent à petit feu souffrent sous le coup de maltraitances physiques ou psychologiques quotidiennes, dans l'ignorance et parfois l'indifférentc. Enfants violés, enfants séquestrés, enfants mal nourris, battus, rejetés. Les chiffres sont effrayants. En France, un enfant par jour meurt des suites de violences et nombre d'enfants sont en danger. La mise en place du service national d'accueil téléphonique aux enfants maltraités est une avancée considérable. Mais il lui demande quel dispositif est envisagé afin que notre droit accorde une importance plus grande aux enfants victimes de mauvais traitements, sexuels ou non ; quelles mesures seront prises pour combler ses insuffisances et améliorer le statut des enfants victimes ; quelles dispositions seront édictées pour former au mieux tous les personnels amenés à les côtoyer, qu'ils soient policiers, juges, agents de l'aide sociale et enseignants.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 27/11/2003
Les chiffres de l'Observatoire de l'action sociale décentralisée (ODAS) font apparaître pour l'année 2003 un total de 86 000 enfants en charge, soit une stabilité par rapport à l'année 2001 (85 500). Toutefois si l'on regarde l'évolution sur les cinq dernières années, on constate une stabilisation des enfants maltraités mais une progression des enfants en risque. En d'autres termes, selon l'ODAS, c'est le nombre des familles précarisées qui progresse et non la maltraitance. S'agissant des décès d'enfants à la suite de maltraitance, la France ne dispose pas d'un recensement objectif. Une analyse récente de l'UNICEF estime entre 200 et 300 décès d'enfants à la suite de maltraitance. Mais cette estimation mérite d'être vérifiée. Si les chiffres de l'ODAS constituent une base sérieuse d'analyse, il n'en demeure pas moins que ces statistiques ne recouvrent pas l'activité des départements et ne prennent pas en compte les éléments chiffrés des autres administrations et notamment les statistiques du ministère de la justice ; la création de l'Observatoire national de l'enfance maltraitée devrait venir corriger ces insuffisances. En effet, chaque administration et service utilisent des indicateurs et critères particuliers, et met en oeuvre des modes de recueil et de traitement des données qui lui sont spécifiques. Au niveau local, faute de système statistique partagé, le nombre exact de signalements d'enfants en danger n'est pas connu. Les conseils généraux recueillent les informations signalant un mineur en danger et transmettent une partie des signalements au procureur de la République. Cependant, les circuits et les méthodes de recueil, d'évaluation et de transmission au parquet varient considérablement d'un département à un autre. Les échanges de statistiques entre les services de l'Etat et ceux des conseils généraux restent peu développés sur le territoire national, exception faite de quelques départements pilotes. Par ailleurs, on manque d'éléments sur les enfants qui subissent des violences sans être signalés ni protégés. A ce jour, il n'existe pas d'enquête sur les violences subies par les enfants effectuée sur l'ensemble de la population, comparable à celle dont on dispose sur les violences subies par les femmes, ni d'étude de suivi du devenir des enfants qui ont fait l'objet d'un signalement. Or, pour prévenir les récidives de maltraitance, il faut se donner les moyens d'assurer une surveillance épidémiologique rigoureuse de la maltraitance et d'évaluer l'efficacité des mesures mises en oeuvre. L'amélioration du système d'information et d'évaluation en ce domaine constitue donc un chantier prioritaire. En terme de connaissances, de mise en cohérence des concepts et des statistiques établies à partir de définitions partagées, il reste des progrès à accomplir, en particulier dans la collaboration entre les organismes concernés, notamment en ce qui concerne la quantification des signalements et l'analyse des paramètres. L'observatoire national aura une vocation de recueil et analyse des données chiffrées et des études concernant la maltraitance envers les mineurs en provenance des autorités publiques (Etat et collectivités territoriales), des établissements publics et des fondations et associations oeuvrant en ce domaine. Tout en préservant la spécificité et la compétence de ses membres, il contribuera à une mise en cohérence des différentes données et informations. Il aura pour finalité d'améliorer la connaissance des phénomènes de maltraitance, d'éclairer les débats et d'aider à la prise de décision dans le but de développer les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge de la maltraitance. Les efforts de l'observatoire doivent concourir à ce que les institutions, organismes et services qui en sont membres prennent les initiatives et accomplissent les travaux en vue d'aboutir à une connaissance, aussi exhaustive que possible, harmonisée et partagée de la maltraitance de mineurs. A cet effet, l'observatoire privilégiera la construction de partenariats associant ses adhérents et d'autres acteurs concernés, la mise en place de groupes de travail, l'incitation et l'appui technique et méthodologique, la mise en commun des ressources, les échanges de données et d'informations, la diffusion des idées et des bonnes pratiques. En outre, le projet de loi " Accueil et protection de l'enfance " propose une amélioration des conditions dans lesquelles les associations de protection de l'enfance peuvent se constituer parties civiles. Il s'agit à travers cette disposition de compléter le dispositif juridique existant. Au-delà des dispositions législatives, il convient de sensibiliser l'opinion publique à la question douloureuse de l'enfance maltraitée. C'est dans cet esprit qu'a été réalisé un spot télévisé qui sera diffusé à compter du mois de novembre et dont la finalité est de veiller quotidiennement à la protection de l'enfant. L'effort doit également porté sur la formation des professionnels en charge de l'enfance, notamment les enseignants et les travailleurs sociaux. A ce titre, le ministre délégué à la famille et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche lanceront le 4 novembre prochain un programme de formation qui aide au repérage de la maltraitance et précise les modalités à assouplir pour permettre le signalement officiel aux autorités administratives ou judiciaires compétentes.
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