Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du commerce, de l'artisanat et des services de l'alimentation concernant un projet de décret modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris en application de la loi relative à la liberté de communication qui permettrait, semble-t-il, d'ouvrir la publicité télévisée aux enseignes de la grande distribution. Cette ouverture se ferait sur les chaînes du câble et du satellite dès le 1er janvier 2004, puis sur les chaînes analogiques hertziennes au 1er janvier 2007. Selon les termes de ce projet de décret, seules les promotions concernant exclusivement le territoire français demeureraient interdites, la publicité sur les prix, les produits et les métiers de la grande distribution étant, quant à elle, autorisée. Cette perspective - prise sans concertation avec les organisations professionnelles représentatives du commerce indépendant et de l'artisanat de l'alimentation - suscite une grande réserve de la part des professionnels concernés. Il apparaît en effet que cette ouverture devrait à court terme permettre aux grandes surfaces de conquérir de nouvelles parts de marché au détriment de petites entreprises qui n'auront pas les moyens de répondre à ces campagnes de publicité. Sachant les difficultés que rencontrent déjà le commerce de proximité et les communes pour maintenir en centre ville ou en zone rurale une activité commerciale indispensable à leur animation, il lui demande de bien vouloir l'informer des raisons qui ont conduit à ce projet de modification de la réglementation et s'il compte s'entretenir de ses conséquences avec les organisations représentatives des entreprises de commerce de l'alimentation.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 08/01/2004
Le ministre de la culture et de la communication partage pleinement le souci manifesté par l'honorable parlementaire de veiller à l'équilibre de la grande distribution avec les commerces de proximité qu'il importe de préserver. Le Gouvernement est à cet égard conscient du rôle essentiel du commerce indépendant et de l'artisanat qui participe à la lutte contre la désertification du monde rural et constitue un vecteur de développement durable du territoire national. La préservation d'un tissu commercial et artisanal diversifié a ainsi été une donnée importante prise en considération dans le traitement du dossier des secteurs interdits de publicité télévisée. Le Gouvernement a dû également intégrer dans sa décision les contraintes juridiques communautaires. Il convient en effet de rappeler que la France a été contrainte de modifier sa réglementation en la matière. En effet, le décret du 7 octobre 2003 modifiant le décret du 27 mars 1992 fait suite à une mise en demeure de la Commission européenne qui considérait que l'exclusion des secteurs de la presse, du cinéma, de l'édition et de la distribution de l'accès à la publicité télévisée n'était pas proportionnée aux objectifs de sauvegarde du petit commerce, du pluralisme des médias et de diversité culturelle invoqués par la France au soutien de la légalité de son cadre juridique. En l'absence de modification de notre réglementation, la Commission aurait prononcé un avis motivé à l'encontre de la France entraînant la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes. L'issue de cette procédure risquait d'amener la condamnation de la France et de provoquer une dérégulation brutale bouleversant l'économie de l'ensemble des secteurs concernés. Aussi, le Gouvernement a cherché à concilier la préservation des équilibres économiques avec les contraintes juridiques communautaires. La recherche de ce nouvel équilibre s'est opérée après une consultation ouverte à l'ensemble des professionnels concernés afin de proposer des modalités d'ouverture négociées et maîtrisées. La concertation ainsi menée a permis de dégager un scénario d'ouverture limitée et progressive du secteur de la distribution ; limitée dans la mesure où elle préserve une interdiction relative aux opérations commerciales de promotion sur le territoire métropolitain, progressive car l'ouverture s'échelonnera dans le temps selon le type de supports télévisuels : sur les chaînes locales et sur les chaînes du câble et du satellite au 1er janvier 2004, sur la télévision numérique terrestre dès son lancement et sur les chaînes nationales hertziennes analogiques au 1er janvier 2007. Le critère, choisi par le Gouvernement, du maintien de l'interdiction de la publicité sur les opérations commerciales de promotion est le plus à même de préserver l'équilibre entre les grandes surfaces et le commerce indépendant. Le calendrier retenu permet quant à lui une levée progressive de l'interdiction, qui débutera avec les télévisions locales et thématiques dont les tarifs d'annonces publicitaires seront accessibles au commerce de proximité.
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