Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 30/10/2003
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation urbanistique d'une commune du département du Bas-Rhin, celle de Wolfis-heim. L'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 oblige les communes de plus 3 500 habitants, comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitant,s qui n'atteignent pas 20 % de logements sociaux à payer une contribution de 1 000 francs (152 euros) par logement manquant et à s'engager sur un plan de rattrapage devant être comblé en vingt ans. Près de 800 communes sont concernées en France, dont celle de Wolfisheim. Or cette commune n'a plus les réserves foncières nécessaires à la construction de 200 logements et l'amende qui devrait lui être infligée est de l'ordre de 30 000 euros. Doit-on exiger l'impossible sous peine de sanction ? Comment appliquer ce texte quand il ne s'agit pas de la mauvaise volonté d'un premier magistrat mais bien d'une incapacité matérielle à trouver des terrains disponibles ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 08/01/2004
Le Sénat a adopté, dans le cadre d'une proposition de loi, un dispositif qui complète l'article 55 par un dispositif contractuel qui permet aux communes de s'engager sur la production de nouveaux logements sociaux. Ce mécanisme suspendrait les prélèvements a priori pour les remplacer par d'éventuelles sanctions financières a posteriori si la commune n'a pas respecté ses engagements. Les communes qui ne souhaiteraient pas s'engager de la sorte resteraient soumises au dispositif actuel de l'article 55. Un tel dispositif permettrait à la commune de Wolfisheim d'ouvrir progressivement à l'urbanisme ses réserves foncières, en y prévoyant des opérations de logements sociaux. La proposition de loi sénatoriale prévoit de donner au préfet un pouvoir d'appréciation encadré pour moduler les engagements de production de logements sociaux pris par une commune si cette dernière se trouve confrontée à de réelles contraintes, notamment foncières. De même, elle prévoit de donner aux structures intercommunales la possibilité de répartir dans le cadre d'un programme local de l'habitat (PLH) les opérations de construction de logements sociaux entre les diverses communes de l'agglomération. Si cette proposition qui prévoit de substituer un dispositif contractuel au dispositif coercitif existant devait prospérer, le Gouvernement sera extrêmement vigilant à ce que le principe de mixité sociale qui constitue le socle de la solidarité nationale ne soit pas remis en cause. C'est ce que le Président de la République a annoncé au Haut Comité pour le logement des plus défavorisés lorsque ce dernier lui a remis officiellement son rapport au mois de décembre dernier. C'est à l'aune de cette philosophie que le Gouvernement se prononcera sur toute proposition de modification des dispositions législatives qui concernent la mixité sociale.
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