Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire à propos des conséquences directes du non-paiement des amendes pour contravention au code de la route. En cas de non-paiement de ces amendes, quel que soit le montant et la nature de ces contraventions, le compte bancaire du contrevenant est systématiquement bloqué, même s'il est largement approvisionné. Cette mesure, tout à fait déséquilibrée par rapport à la nature de l'infraction, induit des conséquences fortement dommageables aux intéressés. De plus, elle suscite un contentieux inutile entre le contrevenant, les services de l'Etat et les services bancaires, alors qu'une simple saisie suffirait. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures adaptées à ces situations.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 26/02/2004
En cas de non-paiement d'une amende, un avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé au redevable qui dispose de 30 jours pour effectuer un paiement. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que les services du Trésor public engagent des poursuites. Dans ce cadre, un avis à tiers détenteur est émis. Il a pour effet de bloquer le compte bancaire du redevable à hauteur du montant réclamé par le Trésor public. Dans l'hypothèse où tout le compte est systématiquement bloqué, il convient d'inviter les redevables à se rapprocher de leurs gestionnaires de comptes pour vérifier les conditions d'exécution de la poursuite. Cette procédure n'est pas systématique et le Trésor public engage souvent d'autres formes de poursuites adaptées aux situations concernées.
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