Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UMP) publiée le 13/11/2003
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la formation professionnelle. Il semble que l'accord sur la formation professionnelle intervenu le 20 septembre 2003 satisfasse l'union professionnelle artisanale. Cependant, les organisations professionnelles souhaiteraient la modification des décrets d'application concernant la valorisation des acquis de l'expérience (VAE), de telle sorte que les représentants de la profession soient majoritaires dans les jurys mis en place pour l'application de la VAE, notamment dans le cadre de la procédure éducation nationale. En parallèle, les artisans souhaiteraient maintenir la vérification des candidats à la VAE en matière de pratique professionnelle dans le cadre d'une épreuve en atelier. Il lui demande si de telles mesures sont envisagées.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 05/02/2004
Les diplômes, titres et certificats peuvent être accessibles par la validation des acquis de l'expérience depuis la parution de la loi de modernisation sociale et de ses décrets d'application. Le décret 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle dispose que la demande de validation est soumise au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé. Ce jury doit être composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés. La composition des jurys dépend de l'autorité qui délivre les diplômes, titres ou certificats. Une proposition allant dans le sens d'une plus grande participation des professionnels peut être présentée à l'autorité compétente en matière de délivrance des certifications et notamment à l'Education nationale pour ses diplômes. Il en va de même pour la définition des épreuves et en particulier de l'opportunité d'une épreuve en atelier réel ou reconstitué. Seule cette autorité peut procéder à un arbitrage pour les certifications dont elle a la charge. Toutefois, l'état actuel des textes permet des évolutions allant dans le sens d'une évaluation appropriée des professionnels souhaitant faire valider les acquis de leur expérience pour l'obtention d'une certification.
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