Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/11/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'utilisation des fonds du FIPOL (fonds international d'indemnisation pour les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures). Elle lui rappelle que le FIPOL dispose d'une enveloppe de 171,5 millions d'euros pour indemniser l'ensemble des victimes de la pollution provoquée par le naufrage du Prestige. Elle lui demande de lui confirmer que le montant des dégâts serait estimé à plus d'un milliard d'euros. Le taux de remboursement des victimes ne dépasserait pas alors 15 %. Elle lui demande de lui faire connaître, si ces chiffres étaient confirmés, les moyens qu'elle envisage pour obtenir une indemnisation plus sérieuse et plus complète des victimes de la pollution. D'autre part, elle lui demande de lui confirmer que l'Espagne aurait déposé 321 demandes d'indemnisation pour un montant de 530 millions d'euros, mais que la France n'aurait déposé que 132 demandes d'indemnisation pour un montant de 6,7 millions d'euros. Elle lui demande de lui faire connaître enfin le montant de l'indemnisation présentée par le gouvernement français et la répartition de celle-ci en faveur des victimes de la pollution.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 15/07/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'indemnisation par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) des victimes de la pollution provoquée par le naufrage du " Prestige ". L'indemnisation intervient sur la base d'une instruction des dossiers par le FIPOL, dans la limite de l'enveloppe de 171,5 millions d'euros applicable à ce sinistre. Le montant des dépenses indemnisables est calculé à partir des dossiers de préjudice établis par les victimes et chiffrant le dommage subi (perte de recettes ou dépenses exceptionnelles engagées). Le montant évaluatif des dommages s'élevant à environ 1 milliard d'euros pour l'ensemble des pays concernés, le FIPOL a fixé en mai 2003 un taux d'indemnisation provisoire de 15 % pour les victimes du " Prestige ". Le Gouvernement aurait souhaité que les sommes disponibles au titre du système international de responsabilité et d'indemnisation soient affectées en priorité à l'indemnisation des victimes particulières. Néanmoins, dans le contexte transfrontalier de cet accident, la position de la France était tributaire de celle de l'Espagne, pays principalement affecté par les arrivées massives d'hydrocarbures. Compte tenu de la créance dont il dispose au titre de ses frais de nettoyage et de neutralisation de l'épave, le Gouvernement espagnol a finalement choisi une approche différente, en prenant directement à sa charge l'indemnisation des particuliers et en incluant les sommes correspondantes dans le montant de son préjudice. Le Gouvernement français a donc décidé que la créance de l'État serait présentée au FIPOL et que les sommes ainsi récupérées seraient utilisées pour compléter l'indemnisation des autres créanciers (particuliers et professionnels) dans des conditions qui restent à déterminer. Début mai 2004, 519 dossiers avaient été présentés en Espagne, pour un montant de 674 millions d'euros incluant la demande du Gouvernement. Pour ce qui est de la France, 229 demandes d'indemnisation représentant un montant total de 14 millions d'euros avaient été déposées. De plus, le dossier de préjudice provisoire présenté début mai par le Gouvernement français évalue le dommage à 67,5 millions d'euros sur un préjudice total de la France (particuliers, professionnels, collectivités locales et État) d'environ 180 millions d'euros selon l'inspection générale des finances.
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