Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 27/11/2003
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'absolue nécessité de réduire les handicaps qui pèsent sur les entreprises de transport routier français, dont la rentabilité se détériore régulièrement, alors que, paradoxalement, la demande de transport routier a progressé davantage que le PIB. Parce que les causes de cette dégradation ne sont pas uniquement d'ordre conjoncturel, il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour aligner les réglementations sociales et fiscales françaises sur le droit communautaire et réprimer efficacement les pratiques anticoncurrentielles.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 11/03/2004
La compétitivité des transporteurs routiers dépend en grande partie des progrès réalisés dans le processus d'harmonisation communautaire de la fiscalité et de la réglementation sociale spécifiques à leur activité. En conséquence, le Gouvernement a appuyé une politique européenne visant à rendre plus équitables les conditions de la concurrence. D'abord, la disparité des taux de taxation du gazole en Europe constitue une source des distorsions de concurrence dans l'activité des transports routiers. La directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité a actualisé les taux minimaux de taxation du gazole dans la Communauté qui remontaient à 1993. Le taux minimal applicable à ce carburant est porté par la nouvelle directive à 302 euros dès 2004, soit un relèvement de 23,3 %. Au 1er janvier 2010, ce taux atteindra 330 euros pour mille litres. Les Etats qui appliquent aux carburants une fiscalité faible devront relever leurs taux d'accises. Pour les opérateurs routiers utilisant le gazole distribué en France, cette actualisation des taux minimaux de taxation des carburants diminuera la concurrence fiscale qu'ils enregistrent. Parallèlement, afin de favoriser les utilisateurs professionnels du gazole, la France applique un régime spécifique en faveur de ce carburant. La différenciation de taxation en faveur des exploitants de poids lourds est obtenue grâce au remboursement partiel de la TIPP sur le gazole consommé par les véhicules de 7,5 tonnes et plus, dans la limite semestrielle d'un volume de 20 000 litres par véhicule. Ainsi, au titre de la consommation des années 2003 et 2004, la directive 2003/96/CE a introduit un régime dérogatoire pour la taxation du gazole à usage professionnel distribué en France. Le remboursement partiel de la TIPP est fixé à 1,19 euro par hectolitre pour la consommation 2004. La hausse de la TIPP de 2,50 euros par hectolitre de gazole, fixée par la loi de finances pour 2004, sera également intégralement compensée. Le remboursement sera donc de 3,69 euros par hectolitre jusqu'au 31 décembre 2004. S'agissant des années suivantes, le principe du gazole à usage professionnel est consolidé. Ensuite, dans le domaine social, la convergence des réglementations européennes propres à cette activité est essentielle. A cet égard, la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, comporte une définition précise du temps de travail et offre des possibilités d'aménagement qui prennent mieux en compte les caractéristiques de l'activité des conducteurs dans le but d'une meilleure harmonisation sociale entre les pays de l'Union européenne. Il est donc bien essentiel, à la veille de l'élargissement de la Communauté, d'établir un bilan précis et complet de la situation économique et sociale du secteur du transport routier français de marchandises. La position comparée de notre secteur au sein du marché européen doit en particulier être mise en évidence. Le Premier ministre a confié à M. Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin, une mission parlementaire afin de dresser ce bilan et de proposer les mesures de nature à permettre aux transporteurs routiers d'effectuer leurs opérations dans des conditions de concurrence plus équitables. La remise de son rapport à la fin du mois de février accompagnera le débat et les travaux préparatoires à la transposition de la directive européenne précitée.
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