Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 18/12/2003
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, hôpitaux, offices d'HLM ou établissements publics pour s'assurer en termes de responsabilité civile. En effet, les sociétés d'assurances répondent de moins en moins aux appels d'offres ou proposent des tarifs en forte hausse : il n'est pas rare de voir des primes augmenter de 50 % pour des couvertures réduites. Parallèlement, les contrats en cours sont souvent résiliés à l'occasion d'un sinistre. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour juguler ces pratiques qui pénalisent fortement les budgets des personnes publiques concernées.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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