Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 18/12/2003
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les graves inconvénients pour la ville de Mont-de-Marsan qui découlent de sa décision de suspendre la signature de l'acte de vente de l'emprise du terrain militaire Caserne Bosquet dans l'attente de la publication d'un décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application de l'article 27 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Cette cession n'est toujours pas réalisée en dépit d'un accord qui est intervenu entre les parties sur le prix de la cession depuis 1999. En raison de sa situation géographique, au coeur de la cité, l'emprise du site concerné constitue un enjeu très important pour l'aménagement et le développement du chef-lieu du département des Landes. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître s'il n'existe pas de moyens juridiques qui lui permettraient de réaliser cette cession de façon satisfaisante pour les deux parties, sans attendre la publication du décret précité.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 26/02/2004
La signature de l'acte de vente de la caserne Bosquet au profit de la commune de Mont-de-Marsan est conditionnée par la cessation des activités des installations classées qui étaient exploitées sur ce site par le ministère de la défense. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit un article dans le code de l'environnement précisant que " lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ". Le ministère de la défense a ainsi conduit sur ce terrain les opérations de remise en état, à charge pour le nouvel exploitant de respecter, en particulier, un usage industriel exclusif des eaux souterraines éventuellement extraites. Les projets communaux d'aménagement de l'emprise ne prévoyant pas, a priori, d'utiliser les eaux souterraines, le ministère de la défense pourra, dès réception de l'accord de la commune sur les opérations de remise en état effectuées par la défense, délivrer les récépissés de cessation d'activité des installations classées permettant la signature de l'acte de vente.
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