Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 18/12/2003
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les prestations dues au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, il semblerait que certains pharmaciens, délivrant des prestations à leurs patients bénéficiaires des dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, se voient opposer un refus de remboursement du montant des sommes qui leur sont dues par les commissions locales de soins, motif pris de l'épuisement des financements. De fait, et c'est le cas en Limousin, pensionnés militaires et victimes de guerre s'inquiètent fortement de ces difficultés financières apparentes. il lui demande donc quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de faire cesser ces défaillances graves.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 05/02/2004
Les nécessités de la régulation budgétaire peuvent avoir entraîné des retards de paiement pour les soins médicaux gratuits et le suivi sanitaire des anciens militaires, comme l'indique l'honorable parlementaire. Le règlement des créances reçues, à partir du mois de septembre 2003, de la part des professionnels de santé ou des pensionnés ayant fait l'avance des frais liés à ces soins s'est, en effet, trouvé retardé. Il sera imputé sur la gestion 2004. Afin de faire en sorte que les services concernés puissent commencer à mandater les créances en souffrance dès le début du mois de janvier 2004, toutes les dispositions techniques ont d'ores et déjà été prises. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants entend, en effet, que tout soit entrepris pour reprendre un rythme de mandatement normal et régler l'ensemble des dossiers en instance dans les meilleurs délais possible.
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