Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 25/12/2003
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventualité de la suppression du régime des travailleurs frontaliers évoquée, en mars 2003, lors des négociations entre les administrations belge et française consacrées à l'élaboration d'une nouvelle convention préventive de double imposition. Si celle-ci devais être confirmée, 2 000 salariés français, employés par des entreprises textiles belges et jusqu'alors imposables dans leur Etat de résidence, la France, seraient désormais taxés dans l'Etat dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Ceux-ci, plus lourdement imposés, seraient alors amenés à reconsidérer leur projet professionnel, voire à quitter leur emploi. Les entreprises belges risqueraient ainsi de perdre une main-d'oeuvre qualifiée et compétente. La France enregistrerait, quant à elle, une baisse de ses revenus fiscaux et une probable haussée de son taux de chômage. Il lui demande par conséquent de lui préciser lés intentions du Gouvernement à ce sujet et, le cas échéant, de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier aux problèmes engendrés par cette modification du statut fiscal des travailleurs frontaliers.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/06/2004
La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'Etat de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'OCDE qui prévoit en principe une imposition au lieu d'exercice de l'activité. La Belgique n'a pas remis en cause le statut de frontalier. Néanmoins, elle a exprimé le souhait de mettre un terme à ce régime afin de s'aligner sur le modère OCDE. Les négociations d'une nouvelle convention ont été reprises au début de l'année 2003 et sont en cours. Consciente des répercussions financières qu'aurait une suppression du régime pour les personnes concernées, la France recherche une solution qui préserve les intérêts de ses résidents, en concertation avec les associations : représentatives de frontaliers et les élus. Aucune décision de suppression du régime ne sera prise sans garanties pour les résidents français concernés.
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