Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 20/01/2004
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'exonération temporaire de la taxe professionnelle et de celui de son remplacement ultérieur par un nouveau dispositif. On ne peut que s'accorder pour soutenir toute mesure tendant à conforter la croissance, et donc l'emploi, en stimulant l'investissement. Néanmoins, les élus locaux craignent que la fin programmée de la taxe professionnelle ne soit pas " une opération neutre " pour les finances locales des collectivités et réduise un peu plus encore leur autonomie financière. En effet, la taxe professionnelle représente à elle seule près de la moitié du montant total de la fiscalité locale et demeure le principal impôt direct perçu par ces collectivités. Ainsi, il est indispensable que les ressources fiscales, appelées à remplacer, le cas échéant, la taxe professionnelle, garantissent, d'une part, un lien solide entre les collectivités territoriales et les activités économiques situées sur leur territoire et, d'autre part, une certaine marge de manoeuvre sur les taux. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les pistes explorées par le Gouvernement afin que cette réforme de la taxe professionnelle ne se fasse pas au détriment des collectivités locales, ainsi que les lignes directrices d'une réforme d'ensemble de la fiscalité locale rendue, de fait, inévitable.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 04/02/2004
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2004
M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, c'est plus en tant que maire et président de communauté d'agglomération que je m'adresse à vous ce matin.
Si l'on ne peut que s'accorder pour soutenir toute mesure tendant à conforter la croissance au service de l'emploi en stimulant l'investissement, l'annonce faite dernièrement par le Président de la République de l'exonération temporaire de la taxe professionnelle et de son remplacement ultérieur par un nouveau dispositif inquiète les élus locaux.
Je n'ai pas besoin de rappeler dans cet hémicycle que la taxe professionnelle représente à elle seule près de la moitié du montant total de la fiscalité locale et demeure le principal impôt direct perçu par les collectivités territoriales.
Le Premier ministre a confirmé ici même que l'exonération de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements, pendant dix-huit mois, « serait assimilée à un dégrèvement, et donc intégralement compensée sur la base des taux 2003 ». Excluant l'éventualité du remplacement de cette taxe par « une dotation de compensations », il s'est prononcé pour un nouvel « impôt sur l'activité économique » qui soit « de préférence moderne, localisable et équitable ».
Personnellement, monsieur le ministre, il me semble indispensable que les ressources fiscales appelées à remplacer la taxe professionnelle garantissent, d'une part, un lien solide entre les collectivités territoriales et les activités économiques situées sur leur territoire et, d'autre part, ce qui est peut-être le plus important, une certaine marge de manoeuvre sur les taux.
Mais comment inciter les entreprises bénéficiant d'un dégrèvement ou d'une exonération de taxe professionnelle à renforcer leur participation aux investissements locaux ? Voilà bien la question que se posent tous les élus.
La réforme fiscale ne serait-elle pas l'occasion d'une meilleure valorisation des investissements immatériels, comme la recherche, l'innovation et les ressources humaines, par exemple, de manière à positiver le phénomène de désindustrialisation ?
Différents groupes de travail se sont constitués sur la question. Des pistes sont explorées. Quelles sont celles qui pourraient avoir, monsieur le ministre, la faveur du Gouvernement et qui permettraient de garantir le lien entre fiscalité et développement économique local ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, nous sommes nombreux à être naturellement très attentifs à cette question de la taxe professionnelle, puisqu'elle est un élément des ressources de nos collectivités locales.
Le remplacement qu'a souhaité M. le Président de la République par un nouveau dispositif qui pénalise moins directement l'investissement et prenne mieux en compte la diversité des activités ne doit pas donner lieu, en effet, à une déstabilisation des finances des collectivités locales.
Aussi, pour préparer cette réforme importante, nous voulons préalablement recueillir l'avis de tous ceux qui sont intéressés par le devenir de cet impôt, notamment les contribuables et les collectivités bénéficiaires.
Nous souhaitons que cette réflexion commune puisse être large. C'est pourquoi un groupe de travail, comprenant notamment des représentants des associations d'élus et de l'ensemble des milieux économiques, sera mis en place dans les prochains jours.
Ce groupe de travail aura pour mission de recueillir les propositions d'évolution de la taxe professionnelle, d'en mesurer les effets économiques et d'apprécier les transferts financiers qu'elle engendre entre secteurs économiques, d'une part, et entre collectivités locales, d'autre part. Sur la base des résultats de ce groupe de travail, nous proposerons au Parlement - vous en serez donc saisi - un dispositif qui remplacera progressivement la taxe professionnelle.
Monsieur le sénateur, vos questions sont précisément celles que ce groupe de travail devra examiner. Mais, d'ores et déjà, je peux vous confirmer les principes qui ont été réaffirmés dans cet hémicycle même par M. le Premier ministre. S'agissant de la période transitoire, vous l'avez dit, il faut agir par dégrèvement afin que ce dispositif soit totalement neutre pour les finances des collectivités locales.
Cette réforme sera engagée dans le respect des dispositions constitutionnelles concernant les collectivités territoriales, ce qui implique nécessairement le maintien de leur autonomie financière.
Nous n'avons pas l'intention, je le rappelle, de remplacer plus de 20 milliards d'euros de fiscalité locale par des dotations budgétaires.
Par ailleurs, le nouveau dispositif doit être lié, conformément à votre attente, monsieur le sénateur - vous avez parlé de « liens solides » -, à l'activité économique des territoires. En effet, c'est la contrepartie logique des efforts réalisés par les collectivités locales pour offrir aux entreprises des infrastructures et des services.
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est très inquiétant !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Enfin, le Gouvernement s'attachera également à ce que cette réforme ne constitue pas un frein pour l'intercommunalité puisque cette dernière s'est souvent construite autour de la taxe professionnelle.
J'ai bien noté également votre souhait de marge de manoeuvre sur les taux de taxe professionnelle.
En conclusion, la réforme de la taxe professionnelle ne conduira pas à supprimer un pan essentiel de la fiscalité locale, mais au contraire à moderniser cet impôt, à le rendre plus efficace et à le faire mieux accepter par les entreprises, dont on attend qu'elles créent des emplois sur nos territoires.
M. le président. Nous vous avons écouté avec attentionn, monsieur le ministre, mais cela fait froid dans le dos !
La parole est à M. Bernard Murat.
M. Bernard Murat. On peut essayer de relever la température ! (Sourires.)
Je souhaite vous remercier, monsieur le ministre, de la clarté de votre réponse. Il est vrai que nous sommes dans l'expectative ; nous allons donc attendre la création de ces groupes de travail. Même au sein de l'UMP, un groupe doit être constitué : personnellement, j'aimerais bien en faire partie ! (M. le ministre sourit.)
Monsieur le ministre, il serait important, dès aujourd'hui, de bien informer les exécutifs, en particulier les présidents des EPCI, en mettant en oeuvre une communication efficace. Car nous devons bâtir l'avenir. Nous venons de faire voter les budgets de nos collectivités ; les investisseurs sont là, l'arme au pied. Une meilleure lisibilité de cette réforme est donc nécessaire, et ce rapidement.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Vous pouvez compter sur la vigilance du président de la communauté urbaine d'Alençon ! (Sourires.)
M. Bernard Murat. Sur ce point, je vous verrai en tête-à-tête, monsieur le ministre !
En tant que responsable d'exécutifs locaux, et particulièrement engagé dans le développement économique de la Corrèze et du Limousin, je reprendrai à mon compte les propos récents du président de l'Association des maires de France : « il ne faudrait pas que cette réforme mette en péril l'autonomie financière des collectivités locales. Il serait normal de réunir les collectivités territoriales, le Gouvernement et les responsables économiques, soit ceux qui reçoivent, ceux qui décident et ceux qui paient. »
Les communes et les EPCI sont les premières à être impliquées dans l'accueil des entreprises. Quelles seront réellement les conséquences d'un dégrèvement à la place d'une dotation de l'Etat, sur les créations d'emplois ?
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