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Délégations de compétences aux fonctionnaires communaux

12e législature

Question écrite n° 10480 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/01/2004 - page 54

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les délégations de compétences aux fonctionnaires communaux. Les maires sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires communaux, pour certains actes de gestion courante, dans le cadre fixé par les articles L. 2122-19 et R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. Alors que les délégations de signature données en vertu de l'article L. 2122-19 peuvent porter sur des affaires définies librement par les maires, les délégations de signatures aux agents communaux visées par l'article R. 2122-8 sont expressément limitées à certaines opérations

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



La question est caduque