Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 15/01/2004
M. Guy Penne souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères sur la position de la France à l'égard de la Cour pénale internationale (CPI). En dépit de nombreuses déclarations ministérielles, la France n'a pas encore adapté sa législation pénale au statut de la CPI, ce qui est indispensable : le crime de guerre, prévu par l'article 8 du statut de Rome, n'existe pas en tant que tel dans le droit français. La France est actuellement le seul pays à avoir utilisé la possibilité de décliner la compétence de la CPI sur les crimes de guerre malgré l'opposition des parlementaires. En conséquence, il l'interroge sur la date de dépôt du projet de loi visant à adapter notre législation pénale au statut de la CPI.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/06/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que le ministre des affaires étrangères a bien voulu lui transmettre la question écrite considérée, la réponse à celle-ci relevant des attributions de la chancellerie. Il a l'honneur de lui indiquer que si les crimes de guerre ne sont pas définis en tant que tels dans notre législation pénale, la plupart d'entre eux peuvent être poursuivis sur le fondement du code pénal ou du code de justice militaire et que rien ne s'oppose à ce que les personnels français, civils ou militaires, qui commettraient de tels crimes soient traduits devant les tribunaux français : la circonstance que la France ait effectué une déclaration au titre de l'article 124 du statut de la Cour pénale internationale (CPI) n'empêchant aucunement les juridictions pénales françaises de juger, le cas échéant, les auteurs des infractions considérées. Si notre pays a effectivement déclaré, lors du dépôt de son instrument de ratification afférent à ladite convention, qu'il entendait se prévaloir des dispositions de son article 124 qui permettent à un Etat partie de décliner, pendant une période de sept ans, la compétence de la CPI pour les crimes de guerre commis par ses ressortissants ou sur son territoire, une telle déclaration a pour seule finalité de vérifier l'efficacité des garanties introduites dans le statut pour éviter des plaintes abusives ou fondées sur des motifs politiques. De telles plaintes ne sont naturellement pas envisageables pour un génocide ou pour d'autres crimes contre l'humanité qui ont, par définition, un caractère massif et systématique. En revanche, les crimes de guerre, dont la définition dans le statut englobe la commission d'actes isolés, laissent ouvertes de telles perspectives. Des plaintes sans fondement et teintées d'arrière-pensées politiques pourraient ainsi être dirigées contre les personnels de pays qui, comme la France, sont fortement engagés sur des théâtres extérieurs, notamment dans le cadre d'opérations humanitaires ou de maintien de la paix, et dont le seul objet serait d'embarrasser publiquement pendant quelques mois le Gouvernement voire le Conseil de sécurité lui-même. Eu égard à la fois aux responsabilités qui sont celles de la France en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales et au risque particulier de détournement de la CPI à des fins autres que judiciaires, les autorités françaises ont estimé que cette période probatoire de sept ans était nécessaire pour pouvoir apprécier " in concreto " si les dispositions procédurales insérées dans le statut pour éviter que la Cour ne soit " instrumentalisée " fonctionnent de manière satisfaisante. Pendant cette période, notre pays pourra intervenir, notamment lors de l'assemblée annuelle des Etats parties, pour mettre en lumière un éventuel dysfonctionnement. Il convient, par ailleurs, de préciser qu'un avant-projet de loi comportant notamment les incriminations permettant de couvrir, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par la convention a été élaboré par la chancellerie et fait actuellement l'objet d'une concertation avec les autres ministères concernés. Sous réserve des priorités fixées par le Gouvernement et des contraintes liées à l'établissement du calendrier parlementaire, ce texte devrait être soumis au Parlement dans les mois à venir.
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