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Réduction des crédits du DOCUP en Limousin

12e législature

Question écrite n° 10570 de M. Georges Mouly (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2004 - page 145

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème posé par la réduction des crédits du DOCUP (document unique de programmation) qui, en Limousin, se traduit par une baisse de 14,5 millions d'euros de crédits. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il est possible de corriger le tir pour permettre au DOCUP de mener ses actions de développement économique, tout en simplifiant les études de faisabilité pour les dossiers de moindre importance, ceux en particulier inférieurs à 15 000 euros.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2004 - page 789

Les mécanismes de gestion du Fonds européen d'orientation et de garantie (FEOGA) section garantie ne permettent pas un report systématique des crédits non consommés une année donnée sur les années ultérieures. Les crédits sous-consommés dans le cadre du document unique de programmation (DOCUP) objectif 2 de la région Limousin devraient cependant être partiellement récupérés. Des discussions entre la France et la Commission européenne sont en cours, ce qui permettra au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, et des affaires rurales (MAAPAR) de remettre à la disposition des régions des crédits FEOGA. Par ailleurs, les modalités d'instruction des fonds européens ont été simplifiées en 2003, mais un certain nombre de vérifications restent nécessaires indépendamment du montant des dossiers.