Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 22/01/2004
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation actuelle de la pêche. Il lui rappelle que c'est une activité économique traditionnelle, fortement ancrée dans le tissu social littoral, source d'emplois permanents et gage d'un aménagement équilibré du territoire. Il souligne les conséquences pour toute une profession de la nouvelle baisse des quotas et la nécessité de tenir compte des propositions des professionnels de la pêche pour la préservation et la reconstitution des stocks. C'est ainsi que les scientifiques devraient pouvoir bénéficier de moyens supplémentaires ; qu'il devrait y avoir une analyse des premières mesures d'urgence déjà effectuées avant de prendre de nouvelles mesures, ainsi qu'une meilleure prise en compte de la sélectivité des engins de pêche. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de sauvegarder ce secteur essentiel de notre économie.
- page 145
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/11/2004
Préalablement au conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne de décembre 2003, la Commission européenne a publié des propositions qui ont suscité une vive inquiétude au sein de la profession. A l'issue d'une négociation longue et difficile, le Conseil a adopté les niveaux de totaux admissibles de captures (TAC) pour l'année 2004 ; il est également parvenu à un accord politique sur les plans de reconstitution du cabillaud et du merlu. En ce qui concerne les niveaux de TAC, ceux-ci ont été finalement fixés à des niveaux substantiellement supérieurs à ceux initialement proposés par la Commission. Ces résultats, qui peuvent être considérés comme très satisfaisants, correspondent à l'objectif que le Gouvernement s'était fixé pour ces négociations, à savoir de donner aux pêcheurs les moyens de travailler en 2004 tout en tenant compte de la gestion durable de la ressource. La notion de gestion durable est au coeur des plans de reconstitution qui ont fait l'objet d'un accord politique au cours du même Conseil. Le plan de reconstitution du cabillaud, comme celui du merlu, comportent des règles pluriannuelles qui seront désormais utilisées pour fixer les niveaux de TAC, ce qui permettra d'inscrire la gestion de ces stocks dans une logique de long terme. Par ailleurs, une limitation des jours de mer a été instaurée dans le cadre du plan de reconstitution du cabillaud ; aucune limitation de la sorte n'a été finalement retenue dans le cadre du plan de reconstitution du merlu. Dans le cadre de l'adoption de ces plans, le Gouvernement français a eu à coeur de préserver les activités des navires français, notamment dans la zone de la Manche Est qui est désormais concernée par la limitation des jours de pêche. Par ailleurs, le Gouvernement partage le souci de procéder à une évaluation des mesures déjà en place avant d'en élaborer de nouvelles. De même, les initiatives lancées par les professionnels en matière de sélectivité des engins de pêche sont pleinement soutenues par le Gouvernement. Leurs résultats très encourageants ont d'ores et déjà été présentés à la Commission européenne ; les résultats définitifs devront être pris en compte par la Commission européenne dans la conception des mesures d'encadrement de la pêche. Sur un plan plus général, le Gouvernement ne souscrit pas à l'approche parfois défendue par la Commission européenne, qui repose sur des limitations drastiques des captures et des jours de pêche. En revanche, la France souscrit pleinement aux grands principes qui fondent la politique commune de la pêche (PCP), à commencer par celui de la gestion durable de la ressource. C'est la recherche du meilleur équilibre entre les contraintes découlant de la conservation des ressources et celles découlant du maintien des équilibres sociaux, économiques et territoriaux de la pêche qui guide le Gouvernement dans sa vision de la PCP.
- page 2680
Page mise à jour le