Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 29/01/2004
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à propos des conclusions du récent rapport remis le 27 novembre 2003 à la mairie de Paris, par deux chercheuses en sciences sociales. Celles-ci soulignent les conséquences désastreuses pour les prostituées de la politique instituée depuis neuf mois par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Alors qu'une diminution de 40 % du nombre de prostituées dans la capitale est annoncée, le rapport sus-mentionné dénonce un simple déplacement de phénomène par une " diminution du nombre visible de prostituées sur les boulevards extérieurs " et un " retrait vers des lieux plus isolés ". " Loin de protéger les personnes prostituées, la loi les met en danger " conclut le rapport. En outre, le chiffre de 70 % est avancé pour donner une estimation du nombre de personnes prostituées se trouvant sous la coupe de filières ou de réseaux. Souvent étrangères venues des pays de l'Est, d'Afrique ou de Chine, elles sont piégées par un système mafieux utilisant le viol, les coups et les menaces sur les proches restés au pays pour casser les éventuelles résistances affichées par ces dernières. Il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur de telles conclusions contraires aux progrès politiques récemment affichés en matière de lutte contre la prostitution.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/08/2004
Le développement de la prostitution sur la voie publique, outre les nombreux troubles à la tranquillité, à la sécurité et à l'ordre publics qu'il crée, relève le plus souvent de la traite des êtres humains. Les conditions dans lesquelles ces personnes prostituées sont exploitées sur le territoire national sont totalement inacceptables au regard des principes fondateurs de notre droit mais aussi des engagements internationaux de la France. Le dispositif mis en oeuvre par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure n'a pas pour objet de déplacer les personnes prostituées mais, d'une part, d'en interdire les manifestations les plus attentatoires à l'ordre public et, d'autre part, de lutter plus efficacement contre le proxénétisme. A ce titre, le chapitre VIII de cette loi incrimine toute forme de traite des êtres humains et vient ainsi renforcer les dispositions des articles 225-5 et suivants du code pénal relatifs au proxénétisme et aux infractions assimilées. En outre, ce texte de loi, dans ses articles 42 et 43, complète le code de l'action sociale et des familles afin de favoriser le développement de moyens d'assistance, de réinsertion et de protection des personnes prostituées. La mise en oeuvre des dispositions de la loi du 18 mars 2003 a ainsi permis une baisse significative de la prostitution estimée à 40 % à Paris mais également le démantèlement de 32 réseaux de proxénètes internationaux originaires notamment des Balkans et d'Afrique. Il convient de souligner qu'en application de l'article 76 de la loi pour la sécurité intérieure, 171 autorisations provisoires de séjour ont été délivrées à des personnes prostituées ayant accepté de collaborer avec les services d'enquête. Ces personnes font en outre l'objet de mesures de réinsertion en lien avec les associations. Dans le même temps, 78 personnes prostituées en situation irrégulière ne souhaitant pas participer à des actions de réinsertion ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Le Gouvernement confirme donc sa volonté de mettre en oeuvre ces deux volets de son action afin de mieux lutter contre le trafic des êtres humains.
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