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Effets du volume sonore des concerts de musique sur le public

12e législature

Question écrite n° 10760 de M. Paul Loridant (Essonne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2004 - page 267

M. Paul Loridant attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les effets du volume sonore des concerts de musique amplifiée sur le public. En effet, la loi Voynet sur la limite des 93 décibels, du fait du caractère trop rigoureux de cette limite, est rarement appliquée et de plus en plus d'ingénieurs du son s'en affranchissent. Au-delà du volume général, l'équalisation (réglage du niveau des fréquences) réalisée par ces ingénieurs a des conséquences particulièrement graves sur les oreilles des auditeurs et sur eux-mêmes. De plus en plus d'entre eux souffrent de problèmes auditifs et la qualité acoustique des concerts laisse de plus en plus à désirer. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour contrôler au mieux le volume sonore et plus précisément l'équalisation dans les salles de concert.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2004 - page 1574

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux effets du volume sonore sur le public dans les salles de concert. Le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exception des locaux réservés exclusivement à l'enseignement de la musique et de la danse, fixe à 105 dB le niveau maximal continu équivalent pondéré A sur une période glissante de dix à quinze minutes. La pondération A du décibel atténue fortement la contribution des basses fréquences dans la valeur du niveau global, ce qui permet effectivement aux ingénieurs du son de forcer lors de l'équalisation sur certaines bandes de fréquences. Le décret du 15 décembre 1998 prévoit également que l'isolation acoustique du bâtiment doit être suffisante pour permettre le respect des émergences fixées dans le code de la santé publique et, lorsque le local est contigu à un tiers, les émergences maximales autorisées sont limitées à 3 dB par bande d'octave centrée sur les fréquences 125 Hz, 250 Hz, 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz. Il est également prévu pour les bâtiments ne pouvant supporter le renforcement de l'isolation acoustique, afin de respecter les conditions indiquées précédemment, que l'exploitant installe un limiteur de pression acoustique. Le 20 juillet 2003, la norme française AFNOR NFS 31-122 fixant des prescriptions relatives aux limiteurs de niveau sonore destinés à être utilisés dans les lieux de diffusion de musique amplifiée a été homologuée. La modification en cours des textes en vigueur visera naturellement cette norme qui détermine trois catégories de limiteurs dont une traitant le signal par bandes de fréquence. Les articles R. 232-8 à R. 232-8-7 du code du travail prévoient par ailleurs la protection des ingénieurs du son salariés, en obligeant notamment leur employeur à mettre à leur disposition des protecteurs individuels. Enfin, dans le cadre du plan national d'action contre le bruit, une circulaire du ministre chargé de la justice a été adressée aux parquets afin de renforcer le dispositif de poursuites en cas d'infraction et une circulaire à l'attention des préfets leur demandant de renforcer les contrôles est en cours de signature.