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Création d'une taxe kilométrique pour les camions sur les autoroutes gratuites non concédées

12e législature

Question écrite n° 10807 de M. Georges Mouly (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2004 - page 269

M. Georges Mouly interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le sort réservé au projet de création d'une taxe kilométrique pour les camions sur les autoroutes gratuites non concédées. En effet, depuis le dernier comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT), ce projet ne paraît plus être d'actualité alors que de nombreux poids lourds étrangers traversent notre pays en évitant péage et taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), ce qui revient à faire supporter aux contribuables français la totalité du coût de ce transit. Il lui demande donc s'il envisage de mettre en oeuvre une telle taxe - qui pourrait rapporter à l'Etat entre 500 et 800 millions d'euros par an à l'horizon 2020 selon les estimations - alors qu'il vient de décider la relance du programme des grandes infrastructures.



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2004 - page 651

Une bonne utilisation des réseaux routiers conduit à imputer aux usagers les coûts que leur circulation génère, c'est-à-dire que chaque usager doit supporter les coûts qu'il fait subir aux autres usagers de la route et à la collectivité, qu'il s'agisse des coûts directs (entretien, exploitation, développement) ou des coûts externes (sécurité, environnement). L'imputation de ces coûts doit être d'une part, économiquement efficace afin d'infléchir les comportements des usagers (changements d'itinéraires, de mode de transport ou de période de déplacement) et d'autre part, socialement acceptable, c'est-à-dire comprise et admise par les usagers comme étant la contrepartie d'un service rendu, d'un avantage direct ou d'une nuisance tels le bruit et la pollution que la collectivité doit compenser. Comme l'a souligné le rapport d'audit sur les grands projets d'infrastructures réalisé par le conseil général des ponts et chaussées (CGPC) et l'inspection générale des finances (IGF), c'est en priorité sur les usagers qui ne payent pas intégralement leurs coûts qu'un accroissement des prélèvements devrait être envisagé. Or, les poids lourds ne couvrent pas leurs coûts en moyenne sur le réseau non concédé alors qu'ils les couvrent sur le réseau à péage. C'est en ce sens qu'est examinée l'idée d'un prélèvement kilométrique sur les poids lourds sur une partie du réseau routier national. Des travaux de réflexion préliminaires ont été confiés au CGPC et à l'IGF. Les résultats actuels incitent à la prudence. L'avancement de ce dossier en Allemagne est examiné avec une grande attention. La très grande difficulté de mise en oeuvre d'un tel dispositif est évidente. Seules d'autres expertises plus poussées pourront permettre de réduire, voire de lever les incertitudes actuelles en particulier sur les frais de gestion et de contrôle. Si l'effet d'une telle mesure était d'affaiblir la compétitivité de nos territoires et de nos entreprises, elle serait dépourvue de sens. L'enjeu de fond est le renforcement de l'attractivité de nos territoires et en particulier des plus périphériques. C'est là tout le sens des décisions prises par le Gouvernement lors du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 18 décembre 2003.