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Application du décret n° 2000-657 à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme

12e législature

Question écrite n° 10821 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2004 - page 266

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend régler l'application de ce décret avec la date du 13 juillet 2000 comme point de départ de l'indemnisation.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2004 - page 916

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins de la barbarie nazie une indemnisation d'un montant identique à celle dont bénéficient, au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. A cette fin, le Premier ministre a demandé au ministre délégué aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles à ce nouveau dispositif. C'est dans ce cadre que seront examinées les différentes questions soulevées par l'honorable parlementaire. Ce processus a nécessité un examen approfondi au plan administratif et doit recueillir l'avis du Conseil d'Etat. Le décret d'application de cette mesure d'indemnisation interviendra dans les meilleurs délais, dès ces travaux finalisés.