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Mesure spécifique pour les bénéficiaires de l'API

12e législature

Question écrite n° 10854 de M. Georges Mouly (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/2004 - page 336

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les quelque 40 000 mères bénéficiaires de l'API (allocation parent isolé) qui vont être pénalisées par la mise en oeuvre de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant). Selon le conseil d'administration de la CNAF, leur " manque à gagner " pourrait être de l'ordre de 1 300 euros sur huit mois (cinquième mois de grossesse au troisième mois du nourrisson). Il lui demande donc s'il envisage d'instaurer une mesure spécifique au bénéfice de ces allocataires en difficulté afin d'atténuer au maximum les conséquences de la mise en oeuvre de la PAJE qui, au demeurant, se trouve être une excellente mesure, saluée comme telle par de nombreux partenaires.



Réponse du Ministère délégué à la famille

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2004 - page 810

L'API est une prestation différentielle ; cela signifie que les montants versés au titre de cette allocation tiennent compte des revenus perçus par ailleurs (comme cela se fait aussi pour le RMI). La PAJE est une prestation globale. C'est donc de plein droit que cette prestation aurait dû figurer dans les revenus pris en compte pour le versement de l'API. Toutefois, compte tenu de la situation particulière des allocataires de l'API, le ministre délégué à la famille a transmis au conseil d'administration de la CNAF - qui a donné un avis favorable à l'unanimité le mardi 10 février -, un projet de décret en Conseil d'État afin que les bénéficiaires de l'API puissent cumuler cette prestation avec la PAJE. Ce texte a été soumis au Conseil d'État le 17 février et publié au JO du 28 février 2004. Il n'y a donc aucune famille perdante. Il faut souligner par ailleurs que les bénéficiaires de l'API qui ont recours à une assistance maternelle, percevront, par rapport au système précédent, 150 euros de plus par mois : l'aide apportée par la PAJE pour la garde d'un enfant est en effet plus élevée que celle offerte auparavant par l'AFEAMA.