Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 12/02/2004
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le fait que le dispositif PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant), entré en vigueur au 1er janvier de cette année, ne s'applique pas aux mères de famille bénéficiant de l'allocation pour parent isolé. Ce sont ainsi 40 000 femmes qui se trouvent pénalisées par rapport au dispositif précédent, qui autorisait le cumul de l'allocation pour parent isolé avec l'allocation pour jeune enfant dite " courte ". De fait, cette mesure inacceptable - et dénoncée comme telle par les associations familiales - va faire perdre 1 280 euros pendant huit mois aux familles monoparentales. Dans un souci de justice sociale, il lui demande instamment de rapporter cette mesure dans les délais les meilleurs, pour permettre à ces mères, parmi les plus défavorisées, de bénéficier du même avantage que les autres familles.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 01/04/2004
L'API est une prestation différentielle ; cela signifie que les montants versés au titre de cette allocation tiennent compte des revenus perçus par ailleurs (comme cela se fait aussi pour le RMI). La PAJE est une prestation globale. C'est donc de plein droit que cette prestation aurait dû figurer dans les revenus pris en compte pour le versement de l'API. Toutefois, compte tenu de la situation particulière des allocataires de l'API, le ministre délégué à la famille a transmis au conseil d'administration de la CNAF - qui a donné un avis favorable à l'unanimité le mardi 10 février -, un projet de décret en Conseil d'État afin que les bénéficiaires de l'API puissent cumuler cette prestation avec la PAJE. Ce texte a été soumis au Conseil d'État le 17 février et publié au JO du 28 février 2004. Il n'y a donc aucune famille perdante. Il faut souligner par ailleurs que les bénéficiaires de l'API qui ont recours à une assistance maternelle, percevront, par rapport au système précédent, 150 euros de plus par mois : l'aide apportée par la PAJE pour la garde d'un enfant est en effet plus élevée que celle offerte auparavant par l'AFEAMA.
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