Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 12/02/2004
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nécessité de mettre en oeuvre des moyens adaptés afin d'éviter les accidents tragiques tels que celui que vient de connaître la communauté des marins pêcheurs lors du dramatique accident du " Bugaled Breizh ". Suite au naufrage de l'Erika, les pays de l'Union européenne avaient adopté en 2002 la directive 2002/59/CE du 22 juin 2002 sur la mise en place de suivi et d'information sur le trafic maritime, ayant pour objet d'équiper les navires de transpondeurs capables de transmettre de manière automatique et quasi continue aux stations côtières des informations concernant l'identité, la position et la route suivies par le navire. Cette directive n'est toujours pas opérationnelle puisque les navires n'ont toujours pas l'obligation d'être équipés de ce système d'identification automatique. Si tel avait été le cas, l'auteur de l'accident du " Bugaled Breizh " aurait pu être repéré et la justice aurait ainsi pu enclencher les procédures adaptées à ce délit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre notamment en faveur de l'intégration en droit français de la directive européenne, sachant que celle-ci devrait être effectuée au 4 février 2004.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/04/2004
La directive européenne 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information oblige effectivement tout navire faisant escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne à disposer à bord d'un appareil AIS (Automatic Identification System), permettant l'identification à distance des navires par les stations terrestres de réception. Cette directive complète et renforce la norme adoptée par l'Organisation maritime internationale. Elle rend l'AIS obligatoire à partir du 1er juillet 2002 à bord des navires neufs à passagers et à bord de tous les autres navires, neufs ou existants, au plus tard le 1er juillet 2007 en fonction de leur type et de leur jauge : navires à passagers existants, navires citernes, autres navires. L'équipement des navires de commerce affectés à la navigation internationale est donc en voie de généralisation, pour ceux qui touchent les ports européens. L'installation des stations AIS à terre sera totalement terminée en 2006. Cet équipement est partie intégrante du plan triennal de modernisation des centres opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), décidé en comité interministériel de la mer le 16 février 2004. Quant à la transposition de la directive 2002/59 du 27 juin 2002, les arrêtés sont finalisés et seront très bientôt publiés.
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