Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 12/02/2004
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la proposition de l'Association nationale des anciens combattants de la résistance (ANACR) de voir attribuer la médaille de la Résistance à titre posthume à tous les résistants fusillés ou massacrés au mont Valérien, place Balard, sur les champs de tir des forts parisiens, dans les prisons et autres lieux, à l'occasion du soixantième anniversaire de la libération du territoire national. Considérant que l'hommage de la nation doit être conféré à ces résistants morts pour la France, il le remercie de lui faire savoir s'il entend réserver une suite favorable à cette requête.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 01/04/2004
L'article 5 du décret n° 774 du 9 février 1943 portant application de l'ordonnance n° 42 du 9 février 1943 instituant une médaille de la Résistance française, prévoit qu'" en cas de décès de l'ayant droit, la médaille de la Résistance française est remise aux enfants ou aux parents du défunt s'ils en font la demande ". Cette démarche relevant de la responsabilité des ayants cause, il appartient à chaque famille de constituer, un dossier de demande d'attribution de cette distinction. La demande, accompagnée de l'extrait de l'acte de décès portant la mention " Mort pour la France ", d'une photocopie de la carte du combattant volontaire de la Résistance ainsi que de tous documents relatifs aux actes de résistance ou aux conditions du décès, est adressée à la sous-direction des bureaux des cabinets du ministère de la défense, chargée de son instruction. Le ministère de la défense saisit ensuite la commission nationale de la médaille de la Résistance, rattachée à la Chancellerie de l'ordre de la Libération, qui est chargée d'émettre un avis sur chaque proposition d'attribution à titre posthume.
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