Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'implantation de Promotrans en Bourgogne et en Franche-Comté. Dans chaque région française, il existe 4 à 8 organismes de formation agréés effectuant des stages de formation initiale minimum obligatoire (FIMO) et formation complémentaire obligatoire de sécurité (FCOS) dont l'AFT-IFTIM et Promotrans, organismes issus de la profession. Seules quelques régions font exception parmi lesquelles la Bourgogne et la Franche-Comté où Promotrans n'est pas présent. Cet état de fait est lié à l'application stricto sensu par les directions régionales de l'équipement (DRE) cncernées de l'article 4 de l'arrêté du 10 octobre 2002 faisant suite au décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle obligatoire des conducteurs salariés du transport de marchandises (particulièrement dans son art. 7). L'article 4 précité stipule que la délivrance d'un agrément régional est nécessairement liée à l'existence de l'organisme de formation dans la région depuis au moins 3 ans. Promotrans, organisme de formation de la branche, existe depuis 1966 et forme des jeunes en formation initiale du niveau V au niveau II. Son action en matière de formation continue des salariés du transport et de la logistique ainsi que des demandeurs d'emploi n'est plus à démontrer. Promotrans dispose d'un agrément national mais n'est pas présent physiquement dans toutes les régions administratives françaises. Le monopole de fait d'un autre organisme issu de la profession est renforcé avec pour conséquence un renchérissement des coûts de formation pour les financeurs publics. Afin que la présence de Promotrans en Bourgogne et en Franche-Comté puisse être finalisée, il suffirait qu'un nouvel arrêté vienne modifier partiellement le texte de l'arrêté dans un sens plus large " dès lors qu'un organisme de formation est agréé au plan national, son agrément régional est automatique ". En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour que Promotrans puisse obtenir un agrément afin de s'implanter en Bourgogne-Franche-Comté.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 03/06/2004
L'arrêté du 10 octobre 2002, pris en application de l'article 7 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié, relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, définit les conditions d'agrément par les préfets de région des centres de formation habilités à dispenser les formations obligatoires initiales et continues des conducteurs routiers. L'article 2 de ce texte, reprenant sur ce point l'arrêté initial du 30 juillet 1997, prévoit notamment que l'agrément est attribué aux centres de formation professionnelle effectuant depuis au moins trois ans à la date de la première demande des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes de conducteurs routiers ou, à défaut, des formations longues au-delà du permis de conduire d'une durée supérieure ou égale à 156 heures. Ces dispositions ont été introduites à la demande des partenaires sociaux, pour veiller à la qualité et à l'efficacité des formations dispensées. Toutefois, pour tenir compte des évolutions intervenues dans ce domaine depuis 1997, date de mise en oeuvre du dispositif réglementaire, il est envisagé de modifier la réglementation en vigueur afin d'assouplir les critères de recevabilité des demandes d'agrément tout en maintenant un niveau d'exigence approprié concernant les moyens affectés à ces formations obligatoires. Des propositions en ce sens seront soumises prochainement à l'avis de la Commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
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