Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 19/02/2004
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des professeurs âgés de plus de cinquante-cinq ans au 31 décembre 2003 et qui n'ont pu obtenir le bénéfice de l'ancienne version de la cessation progressive d'activité (CPA). En effet, du fait que ces personnels sont nés dans le dernier trimestre civil, ils ont été écartés de la CPA. Le nouveau dispositif proposé étant bien moins rémunérateur que le précédent, il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à ce qui paraît comme une inégalité de traitement.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 30/09/2004
L'article 73 de la loi portant réforme des retraites a mis en place un dispositif rénové de cessation progressive d'activité en cohérence avec l'allongement de la durée d'activité. Le dispositif antérieur souffrait de deux insuffisances : l'obligation de partir à la retraite à soixante ans et l'impossibilité d'améliorer ses droits à pension. Dans le dispositif de cessation progressive d'activité en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, les personnels enseignants qui remplissaient la condition d'âge en fin d'année civile ne pouvaient être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire ou universitaire de l'année civile suivante, compte tenu des contraintes particulières liées au fonctionnement du service. L'article 73 A 9° de la loi portant réforme des retraites a modifié, pour l'avenir, cette situation. A compter du 1er janvier 2004, les personnels enseignants qui remplissent les conditions d'âge et de durée de services durant l'année 2004, pourront être admis en début d'année scolaire ou universitaire 2004 au bénéfice de la cessation progressive d'activité. A ce titre, ces personnels, bien que remplissant les conditions d'un départ fin 2004 pourront partir dès septembre ou octobre dès lors qu'ils en ont fait la demande préalablement. Cette nouvelle disposition est applicable à compter du 1er janvier 2004. Il n'a pas été retenu de maintenir le bénéfice de l'ancien dispositif aux personnels qui entreront en CPA au cours de l'année 2004. Si le niveau de rémunération est effectivement différent du régime précédent, il faut toutefois noter que le régime nouveau permet d'améliorer les droits à pension. Le fonctionnaire en CPA peut en effet demander à cotiser pour la retraite sur la base d'un temps plein. Le taux de cotisation appliqué sera le taux salarial de droit commun, soit 7,85 %. Cette possibilité ouverte par le nouveau dispositif induit une charge importante pour le régime des retraites des fonctionnaires.
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