Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes d'agénésie dentaire, maladie génétique se traduisant par la non-repousse des dents après la chute des dents de lait ou l'absence totale ou partielle de dents. En vertu de l'article 34 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale 2004, le ministère de la santé a décidé de réserver la prise en charge de cette maladie aux seuls patients atteints de la forme sévère de l'agénésie dentaire, à savoir la dyphasie ectodermique anhidrotique. Pour les autres formes d'agénésie dentaire, les frais inhérents à son traitement ne sont couverts ni par l'assurance maladie ni par les mutuelles. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable d'étendre la prise en charge à toutes les personnes atteintes d'agénésie dentaire quelle qu'en soit la forme.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 08/07/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la situation des malades atteints d'agénésie dentaire et notamment sur l'éventuelle inscription au remboursement de la forme sévère de cette pathologie, la dysphasie ectodermique anhydrotique. Le ministre rappelle que, conscient de cette situation, son prédécesseur a proposé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, une modification des règles de prise en charge de l'assurance maladie. L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi la possibilité de conditionner le remboursement d'un acte, notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient : de la sorte, il sera possible d'autoriser la prise en charge d'implants dentaires dans certaines situations. Ces situations seront précisées médicalement. En effet, le même article prévoit que toute nouvelle inscription d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature générale des actes professionnels (ou à la nomenclature des actes de biologie médicale) est soumise au préalable à l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Par ailleurs, l'ANAES a évalué en 2003/2004 l'efficacité et la sécurité des actes concernant la pose d'implants intraosseux intrabuccaux en vue de leur inscription à la Classification commune des actes médicaux (CCAM). Les avis favorables sont accompagnés de recommandations concernant les indications, la formation et l'environnement technique nécessaires pour la réalisation de l'acte. Il s'avère cependant que la pose d'implants intraosseux intrabuccaux est contre-indiquée lorsque la croissance osseuse n'est pas achevée (chez l'enfant). Une étude complémentaire approfondie par l'ANAES est nécessaire concernant la pose de ces implants chez des enfants atteints d'agénésies dentaires multiples liées à la dysphasie ectodermique anhydrotique. Ce n'est qu'à la suite de cette évaluation que débuteront les travaux qui pourront conduire à l'inscription de l'acte à la nomenclature.
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