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Avenir de l'Institut français de l'environnement (IFEN)

12e législature

Question écrite n° 11048 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2004 - page 394

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'avenir de l'Institut français de l'environnement (IFEN). Un projet de décret prévoit le rattachement direct de cet établissement public administratif au ministère de tutelle. Ce projet de réintégration suscite l'inquiétude du personnel et des spécialistes des effets du développement des différentes sources de pollution sur le territoire. Ils craignent que cet organisme statistique et scientifique dont les publications font autorité perde progressivement son autonomie, son indépendance ainsi que ses moyens, puisqu'en 2004 son budget (moins de 6 millions d'euros) est à nouveau réduit. Il demande si elle peut répondre à ces inquiétudes, notamment à celles relatives aux missions, au choix des études et à la publicité des travaux de l'IFEN.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2004 - page 2109

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant l'avenir de l'Institut français de l'environnement (IFEN). Depuis 1991, date de création de l'IFEN en tant qu'établissement public, divers problèmes sont apparus et n'ont pu être réglés, dont celui particulièrement préoccupant de la gestion du personnel. Soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983, qui indique que les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, et à celles de la loi du 11 janvier 1984 applicable aux agents non titulaires de l'Etat, l'IFEN a connu des difficultés pour recruter les compétences techniques nécessaires à l'exercice de ses missions et n'a pu assurer à ses agents un déroulement de carrière satisfaisant. Par ailleurs, dans son rapport de 1997 sur " la fonction statistique et études économiques dans les services de l'Etat ", le professeur Malinvaud s'est interrogé sur l'intérêt pour l'IFEN du statut d'établissement public et sa situation unique par rapport aux autres services statistiques. Plus récemment, la mission d'inspection menée en 2003 sur l'établissement a examiné les avantages et les inconvénients du statut d'établissement public administratif et s'est prononcée en faveur d'un changement de statut. Les inconvénients du statut d'établissement public étant apparus au fil des ans plus déterminants que les avantages qui avaient prévalu au moment de sa création, il a été décidé de faire de l'IFEN un service à compétence nationale, directement rattaché au ministre chargé de l'environnement. Cette transformation a d'abord pour objectifs de centrer l'institut sur le coeur de ses missions, à savoir le recueil, la production et la diffusion de l'information sur l'environnement, et d'améliorer le statut des personnels contractuels. Elle le rapproche du modèle de l'Institut national de la statistique et des études économiques. La transformation statutaire de l'IFEN ne peut se concevoir sans le maintien et le renforcement de l'indépendance intellectuelle de ce service, condition nécessaire pour la production d'une information de qualité aussi peu contestable que possible. Des dispositions ont donc été prises pour garantir la neutralité de l'IFEN dans ses fonctions d'expertise et faciliter ses relations avec les partenaires de tous ordres, ainsi que la mobilisation des moyens et compétences. Ces préoccupations transparaissent dans la composition du comité d'orientation dont sera doté l'institut (ouvert aux associations comme l'était jusqu'à maintenant le conseil d'administration), dans celle du conseil scientifique, dans le maintien du nom et de la localisation de l'IFEN ainsi que dans le rôle du Conseil national de l'information statistique (CNIS). Enfin, non seulement les missions assignées à l'institut en tant que service à compétence nationale ne sont pas en retrait par rapport à celles définies dans le décret de création, mais elles sont complétées par les dispositions de la convention d'Aarhus de 1998 et la directive du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement.