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Conséquences de la suppression du contrat de qualification

12e législature

Question écrite n° 11091 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2004 - page 436

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de la suppression du contrat de qualification. Il lui rappelle que ce dernier permettait à un nombre important de jeunes en difficulté de valider un diplôme tout en apprenant un métier ; il permettait également, pour un coût inférieur de moitié, de compenser le manque de places offertes aux bacheliers de formation initiale. En limitant la durée du contrat de professionnalisation à un an, en limitant le temps de formation à 15 % du temps de contrat (au lieu de 25 % précédemment), en soumettant l'accès des jeunes possédant un bac professionnel ou technologique à un régime dérogatoire, on exclut 70 000 jeunes de la possibilité de valider un diplôme et d'accéder à leur premier emploi (65 % des entreprises embauchent le jeune à l'issue du contrat de qualification). Un contrat plus court et ne comportant qu'un temps trop limité de formation risque de participer à la précarisation de l'emploi des jeunes. Les trop nombreux centres de formation ne pourront pas adapter leur offre de formation. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de revoir cette disposition lourde de conséquences sur l'emploi de jeunes et l'avenir des centres de formation.

Transmise au Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes



Réponse du Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1573

L'attention du Gouvernement est appelée sur les contrats en alternance et la mise en place du contrat de professionnalisation dans le cadre de la loi régissant la formation professionnelle. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social institue le contrat de professionnalisation, contrat de formation par alternance, qui associe des périodes de formation et de mise en situation de travail. Le contrat de professionnalisation s'est substitué depuis le 1er octobre aux contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification. Ce contrat est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sans qualification professionnelle ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés d'au moins vingt-six ans dès lors qu'une professionnalisation est nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi. Sa durée est fixée de six à douze mois et le temps consacré à la formation est compris entre 15 % et 25 % de la durée du contrat. La loi prévoit toutefois des aménagements dérogatoires en ce qui concerne tant la durée des contrats de professionnalisation que le temps de formation en fonction des qualifications visées mais également des publics concernés. Conformément à la volonté des signataires de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, ces éventuels aménagements dérogatoires doivent être mis en oeuvre au moyen d'une convention ou d'un accord collectif de branche. En rénovant ainsi le cadre de la formation en alternance, les partenaires sociaux ont unanimement souhaité tracer une ligne de partage plus lisible entre la formation continue et la formation initiale. La souplesse du nouveau dispositif permet une individualisation des parcours de formation et devrait profiter à un plus grand nombre de bénéficiaires, jeunes ou demandeurs d'emploi, que les contrats qu'il est appelé à remplacer. La date d'entrée en vigueur du contrat de professionnalisation, initialement prévue au 1er juillet 2004, avait été repoussée au 1er octobre 2004 lors de la discussion de la loi. En outre, afin de prévenir d'éventuelles difficultés liées à la mise en place des premiers contrats de professionnalisation et de ne pas faire obstacle à l'insertion professionnelle des jeunes, une période de transition avait été ménagée jusqu'au 15 novembre 2004, durant laquelle il demeurait possible de conclure des contrats de qualification. Par ailleurs, la loi de finances pour 2005 prévoit un budget de 240 millions d'euros pour financer les exonérations des cotisations sociales liées aux contrats de professionnalisation. Ce budget permet d'assurer l'entrée de 160 000 jeunes dans ce dispositif en 2005. Enfin, si une entreprise et un jeune peuvent conclure un contrat de professionnalisation selon le droit commun, quatre-vingt-quinze branches professionnelles, parmi les plus importantes, ont d'ores et déjà signé des accords sur la mise en oeuvre de ce dispositif adaptée aux spécificités de leur secteur d'activité.