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Application de TVA aux véhicules achetés en Allemagne

12e législature

Question écrite n° 11138 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2004 - page 442

M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite n° 07601 du 22 mai 2003 relative à l'application de la TVA aux véhicules achetés en Allemagne et le remercie de toute réponse qu'il pourra lui apporter sur ce délicat problème de fiscalité.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.