Allez au contenu, Allez à la navigation

Calcul de la redevance d'archéologie préventive

12e législature

Question orale n° 0455S de M. Aymeri de Montesquiou (Gers - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2004 - page 2087

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive pour le développement des petites communes et sur l'article 9 en particulier. Il souligne qu'un terrain de 3 000 mètres carrés, taille à partir de laquelle la redevance d'archéologie préventive est instituée sur une base actuelle de 0,32 euro par mètre carré, constitue une surface faible dans les zones rurales contrairement aux zones urbaines. Afin de ne pas pénaliser le développement des constructions à usage d'habitation en zones rurales, de permettre que la population locale puisse se loger et de favoriser l'accueil des nouvelles, il lui demande de bien vouloir désormais prendre en compte la surface de l'emprise au sol de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation, comme c'est d'ailleurs déjà le cas pour la construction d'un bâtiment agricole, et non plus la surface du terrain.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2004 - page 2286

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, ma question se situe dans le droit-fil de celle qui vient de vous être posée par mon collègue M. Michel Doublet.

Les conséquences de la loi du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive, celles de l'article 9 en particulier, sont néfastes au développement des petites communes rurales.

En effet, la prise en compte de la surface du terrain constructible des bâtiments à usage d'habitation pour le calcul de la redevance d'archéologie préventive n'est pas adaptée aux zones rurales.

Je voudrais souligner toutefois que la mutualisation correspond à un souci d'équité et renforce la notion de patrimoine national.

Contrairement aux zones urbaines, un terrain de 3 000 mètres carrés, taille à partir de laquelle la redevance d'archéologie préventive est instituée sur une base actuelle de 0,32 euro par mètre carré, constitue, hors lotissement, une surface modeste dans les zones rurales.

Je vous rappelle, monsieur le ministre, que plus de 62 % de la population française aspirent à vivre dans une petite commune rurale, ce qui contribuerait au rééquilibrage du territoire français.

Ainsi, pour atteindre cet objectif en matière d'aménagement du territoire, il est nécessaire de lever les obstacles qui nuisent à la construction dans les zones rurales.

Afin de ne pas pénaliser le développement des constructions à usage d'habitation dans nos campagnes, de permettre que la population locale puisse se loger et de favoriser l'accueil des nouveaux arrivants, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir désormais prendre en compte, pour le calcul de la redevance archéologique, la surface de l'emprise au sol d'un bâtiment à usage d'habitation, comme cela se fait déjà pour la construction d'un bâtiment agricole, et non plus la surface du terrain.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, la loi du 1er août 2003 a été adoptée pour remédier aux difficultés nées de l'application de la loi du 17 janvier 2001.

Elle organise une mutualisation de l'effort de financement des opérations de diagnostic archéologique en assujettissant à une redevance d'archéologie de 0,32 euro les constructions nouvelles implantées sur des terrains supérieurs à 3 000 mètres carrés. De cette mutualisation est né le concept de patrimoine national que vous avez eu raison d'évoquer, monsieur de Montesquiou.

Ce seuil est le fruit d'un compromis qu'il importe ici de rappeler.

Comme je l'ai signalé à l'instant à votre collègue Michel Doublet, il s'agissait de fixer un seuil qui soit à la fois suffisamment élevé pour ne pas pénaliser les zones rurales dans lesquelles les parcelles de terrains d'assiette des opérations d'aménagement sont en moyenne plus vastes que dans les zones urbaines et suffisamment bas pour que les opérations en milieu urbain n'échappent pas, de fait, à l'assujettissement à la redevance, faute de quoi la mutualisation n'aurait pas été construite sur des bases égalitaires.

La mutualisation de l'effort de financement souhaitée par le législateur et par le Gouvernement n'a cependant remis en cause aucune des exonérations en vigueur dans le dispositif de la loi du 17 janvier 2001.

Je rappelle que les constructions individuelles entreprises par des personnes physiques pour elles-mêmes ainsi que les logements sociaux sont exonérés de la redevance des diagnostics.

La loi du 1er août 2003 a créé, en outre, un régime dérogatoire pour les constructions agricoles, qui, plus fréquemment que d'autres constructions, sont implantées sur de vastes unités foncières et auraient été, de ce fait, exposées à une redevance lourde.

On ne peut cependant, alors même que la loi commence à peine à s'appliquer, envisager d'en bouleverser complètement l'équilibre. Je suis conscient que le dispositif actuel nécessite un traitement particulier des situations conduisant au calcul d'une redevance parfois très élevée par rapport à la taille et au coût de l'aménagement.

Mes services, en liaison avec les services du ministère de l'équipement, réfléchissent actuellement à une amélioration du dispositif. Mais cela demande un peu de recul et les incidences financières d'une telle modification doivent être examinées. En effet, le produit de la redevance de diagnostic est destiné à être reversé aux collectivités territoriales qui auront choisi de faire elles-mêmes ces diagnostics sur leur territoire et à l'Institut national de recherches et d'applications pédagogiques, l'INRAP, organisme qui se trouve dans une situation financière guère facile.

Enfin, une partie du produit de la redevance est prélevée pour alimenter le Fonds national d'archéologie préventive, qui subventionne ou finance intégralement les fouilles liées aux aménagements exonérés de redevance.

La modification proposée affecterait donc l'ensemble de l'équilibre économique du dispositif de 2003. Une telle proposition ne peut par conséquent être envisagée sans un examen financier sérieux et, si nécessaire, un nouveau paramétrage des termes de calcul de la redevance.

Le Gouvernement trouve préférable d'attendre un peu que le dispositif actuel se mette en place et fasse ses preuves avant d'en envisager la modification. C'est au vu du bilan précis de l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, évoqué lors de ma réponse à votre collègue M. Doublet, que je suis prêt à revenir devant le Sénat discuter des questions que vous m'avez aujourd'hui posées, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, nous sommes d'accord sur de nombreux points, notamment sur la mutualisation, sur l'équité et sur le patrimoine national.

Je comprends également votre souci d'expérimentation. Mais, comme vous le savez, nous aurons bientôt un débat extrêmement important sur les territoires ruraux et, à cette occasion, il me semblerait opportun que nous puissions également débattre de cette question.

Quant à l'assiette de la redevance, si on la rééquilibrait à l'avantage des territoires ruraux en mettant à contribution un peu plus les territoires urbains, cela aurait une incidence extrêmement faible sur la courbe de la construction tout en donnant beaucoup d'oxygène aux petites communes rurales qui, vous l'avez souligné, monsieur le ministre, sont souvent fortement pénalisées par ce prélèvement.

Encore une fois, le débat que nous aurons dans quinze jours sur les territoires ruraux nous offrira l'occasion d'affiner de nouveau cette loi afin de trouver le meilleur équilibre possible.