Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 04/03/2004
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la législation relative aux compléments alimentaires. Le dispositif réglementaire français actuel ne reconnaît l'utilisation alimentaire que d'une trentaine de plantes, alors que d'autres Etats de l'Union européenne en reconnaissent près de quatre cents. Cette réglementation inadaptée pénalise notre industrie agroalimentaire dans un marché des compléments alimentaires en forte expansion. La directive européenne visant à harmoniser les législations des Etats membres (2002/46/CE) permettait une évolution de notre encadrement réglementaire. Toutefois, les projets de décret et d'arrêté de transposition de cette directive n'ont fait que prolonger une situation préjudiciable aux entreprises françaises à l'origine de la fabrication de ces compléments alimentaires et ont par ailleurs été refusés en novembre 2003 par la Commission européenne. Une réglementation adaptée aux règles européennes et garantissant une protection élevée de la santé des consommateurs est vivement souhaitable. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que soit très rapidement établie une nouvelle réglementation permettant de concilier une approche proportionnée du principe de précaution et le respect du principe de reconnaissance mutuelle des normes, afin de consolider la position des entreprises françaises de ce secteur.
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 06/05/2004
Les projets de textes destinés à transcrire la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires ont pour objet de fixer des règles de composition, non seulement pour les compléments alimentaires à base de vitamines et de minéraux, mais également pour d'autres constituants, comme les plantes et les composés isolés à partir de celles-ci, afin de maintenir à son niveau actuel la protection du consommateur. Actuellement, les compléments alimentaires ne peuvent contenir qu'un nombre limité de végétaux considérés comme " alimentaires " tels les fruits, les légumes, les épices et aromates. Seules trente-quatre plantes médicinales inscrites à la pharmacopée peuvent être vendues en l'état dans d'autres circuits que les pharmacies conformément au décret du 15 juin 1979. Les autres plantes, dont l'usage en alimentation humaine n'est pas habituel, sont considérées par la France comme de nouveaux ingrédients au sens du règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires, et doivent faire l'objet d'une évaluation au niveau national et communautaire. Le dispositif qui sera mis en place avec les nouveaux textes devrait permettre de fixer les conditions d'utilisation des plantes susceptibles d'être employées dans les compléments alimentaires et donc d'élargir les possibilités d'emploi de celles-ci, tout en assurant le maintien de la protection de la santé du consommateur. Afin de prendre en compte les objections de la Commission européenne au regard des impératifs de libre circulation des marchandises sur le marché européen, des dispositions ont été introduites dans ces projets de texte afin de préciser les conditions dans lesquelles les compléments alimentaires contenant des substances ou des plantes non autorisées en France, mais légalement commercialisées dans d'autres Etats membres, pourront être mis sur le marché. L'objectif des pouvoirs publics français est de parvenir à une harmonisation complète de ce secteur, qui seule permettra la libre circulation des compléments alimentaires tout en garantissant un niveau de protection élevé des consommateurs.
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