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Mise en place du Conseil international consultatif et de contrôle et du Fonds de développement pour l'Irak

12e législature

Question écrite n° 11202 de M. Roger Rinchet (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2004 - page 500

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions de la mise en oeuvre de la résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 mai 2003 qui définit le cadre international du processus de reconstruction de l'Irak. Cette résolution a pris acte de la création d'un fonds de développement pour l'Irak supervisé par un Conseil international consultatif et de contrôle - mis en place lors de la conférence des donateurs de Madrid les 23 et 24 octobre 2003 - comprenant des représentants des institutions financières internationales et des Nations unies chargés de s'assurer que les ressources du fonds seront utilisées dans la transparence et à des fins servant les intérêts du peuple irakien. Dans ce cadre, il lui demande l'action que compte entreprendre la France pour, d'une part, s'assurer de la nature du mandat des représentants de la Banque mondiale, du FMI et des Nations unies et sur la façon dont ils rendront compte de leurs activités au sein du Conseil, d'autre part, travailler à la mise en place d'un mécanisme de contrôle sur l'utilisation des ressources du fonds, sachant que le Conseil et le Fonds de développement n'étant pas des organismes internationaux à part entière, ils ne devront rendre compte de leur activité qu'à l'Autorité provisoire de la coalition en Irak.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.