Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 04/03/2004
M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés d'application de l'article 37 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 relatif à la redevance audiovisuelle. Cet article impose aux commerçants, constructeurs et importateurs en récepteurs imposables de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel, comportant la date d'achat, l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur, son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance et de l'adresser ensuite à l'organisme chargé du recouvrement de la redevance. Cette obligation pose un certain nombre de difficultés. Afin de pouvoir relever les informations mentionnées ou d'en vérifier l'exactitude, le commerçant est en effet tenu d'exiger de son client la présentation d'une pièce d'identité. Or, n'étant pas fonctionnaire assermenté, celui-ci n'a aucune autorité légale pour effectuer un tel contrôle. Par ailleurs, l'acheteur d'un téléviseur n'en est pas forcément le détenteur. Enfin, en cas d'acquisition par correspondance, la vérification des informations délivrées par l'acheteur est impossible. Compte tenu de l'amende importante dont sont passibles les commerçants en cas de non-respect de l'obligation déclarative, il lui demande de lui apporter des précisions à ce sujet.
- page 505
Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 17/06/2004
L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat et l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur : son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Certains commerçants s'inquiètent de ne pas disposer des moyens leur permettant de remplir cette obligation. L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur, qui s'impose aux commerçants depuis la création de la redevance, constitue l'élément indispensable de son assiette puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. Le recueil de certaines informations, telles que la date et le lieu de naissance, a pour principal objet de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant notamment de subir d'éventuelles poursuites à la place d'un autre. Toutefois, le commerçant s'en tient aux informations qui lui sont communiquées, puisque le texte ne l'habilite pas à demander au client de lui présenter une pièce d'identité. Si le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et encourt une amende dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, il ne peut en aucun cas être pénalisé en cas d'informations incomplètes ou erronées de la part d'un client. En outre, il n'est pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente doit être effectuée et elle sera déclarée au centre régional de la redevance avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes. Le redevable, en revanche, s'expose à une amende de 300 EUR dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré.
- page 1338
Page mise à jour le