Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 04/03/2004
M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités retenues pour indemniser les pertes des producteurs de céréales suite à la sécheresse en 2003. Pour évaluer les pertes, le ministère envisage de retenir la moyenne des prix observés sur la période allant de juillet à décembre 2003 inclus. Ce nouveau mode de calcul, qui revalorise fortement la valeur des récoltes touchées par la sécheresse, pénalise en réalité les petits et moyens livreurs de céréales. Ne disposant pas de moyens de stockage à la ferme, ces derniers ont vendu l'ensemble de leur récolte à un moment où les prix n'avaient pas encore exprimé la pénurie constatée à l'automne. Ils n'ont donc pas bénéficié des hausses enregistrées dans les derniers mois de la période retenue par le ministère, soit 18 % pour le blé, 8 % pour l'orge et le blé dur. Ils risquent ainsi de voir leur indemnisation sous-évaluée et, pour certains d'entre eux, d'être purement et simplement exclus du dispositif d'indemnisation puisque l'augmentation artificielle de leur chiffre d'affaires leur fera dépasser les seuils de 14 % et 27 % de pertes minimum requis pour y être éligibles. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ses intentions à ce sujet et lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en faveur des petits et moyens producteurs de céréales.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/07/2004
En application de l'article R.* 361-14 du code rural, la réglementation du régime des calamités agricoles fonde les calculs des pertes de récolte indemnisables sur la base de barèmes collectifs. Les barèmes départementaux sont établis chaque année par le comité départemental d'expertise. Les rendements moyens figurant au barème sont déterminés à partir du rendement moyen des cinq dernières années avant la calamité, en excluant des calculs, l'année de la plus forte récolte et l'année de la plus faible récolte, et les prix figurant au barème sont ceux payés aux producteurs en " bord de champ " de l'année n-1. Dans le cas où les prix constatés en année n sont en nette augmentation par rapport à ceux du barème, du fait de la raréfaction du produit, le prix appliqué au rendement de l'année n doit réglementairement intégrer cette augmentation. Les " produits récupérés " sont, en l'occurrence, la récolte réalisée lors de la campagne sinistrée : la valeur de celle-ci s'étant appréciée du fait de la raréfaction de l'offre consécutive à la sécheresse, il doit en être tenu compte dans le calcul de la perte. En application de l'article R.* 361-30 du code rural, seuls peuvent donner lieu à indemnisation, les dossiers relatifs à des sinistres ayant entraîné des pertes qui, rapportées respectivement à la production brute totale de l'exploitation et à la production sinistrée, sont supérieurs à des seuils respectivement fixés à 14 % et à 27 %. Les produits bruts sont calculés conformément au barème départemental, établi chaque année, par le comité départemental d'expertise. Il en résulte, que, tant pour la vérification de l'éligibilité que pour la détermination du montant de l'indemnisation, le calcul des pertes doit être fait en référence au barème et tenir compte de la survalorisation de la récolte réalisée à la suite du sinistre. Dans un souci de simplification et de rapidité de traitement du sinistre, la circulaire du 5 janvier 2004 définit les références nationales de prix 2003 applicables aux différentes cultures de vente sinistrées. Les hausses des prix retenues dans cette circulaire sont celles établies au niveau national par la commission des comptes de l'agriculture de la Nation dans l'établissement des comptes prévisionnels de l'agriculture pour l'année 2003. Il s'agit de moyennes nationales, pondérées par les quantités, des prix effectivement observés à la livraison. Des modalités particulières d'application de la circulaire précitée sont toutefois prévues pour les départements dont les grandes cultures ont subi, en 2003, à la fois des pertes de récolte dues à la sécheresse et d'autres pertes reconnues à la suite d'un sinistre antérieur.
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