Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UMP) publiée le 04/03/2004
M. Daniel Hoeffel à l'honneur de rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur sa question écrite n° 6707 du 3 avril 2003 relative au respect du secret professionnel par les enquêteurs de droit privé et restée sans réponse à ce jour.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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