Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 11/03/2004
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réforme des modalités de vote par procuration. L'ordonnance du 8 décembre 2003 a élargi les critères ouvrant droit au vote par procuration, remplaçant les pièces justificatives par une déclaration sur l'honneur. Si ces dispositions sont applicables, il n'en est pas de même pour le transfert de compétence des juges d'instance, policiers et gendarmes au bénéfice des agents municipaux. Il pose un certain nombre de difficultés aux communes, quelle que soit leur taille. Les agents concernés n'ont pas suffisamment été informés et formés pour accomplir cette tâche. Aucun transfert de ressource n'est prévu alors qu'il s'agit d'une charge nouvelle pour les communes. Ne serait-il pas possible que les coûts postaux engendrés par l'envoi des procurations soient pris en charge par l'Etat, par le biais d'une franchise postale ? Même si les conditions de vote ont été simplifiées, il peut s'avérer qu'une demande n'entre pas dans les possibilités. Le refus de la commune peut dès lors être très mal interprété. Le recours aux services de la préfecture semble une solution plus satisfaisante pour que le nouveau dispositif se déroule dans les meilleures conditions. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles dispositions il envisage de prendre pour remédier à cet état de fait.
- page 574
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/10/2004
L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a modifié l'article L. 71 du code électoral dans le sens d'un allègement des formalités nécessaires à la délivrance des procurations, substituant une simple déclaration sur l'honneur à la fourniture de justificatifs. Souhaitant aller au-delà de ces premières simplifications, le Gouvernement a effectivement étudié la possibilité de décharger les forces de l'ordre de la compétence qui leur est confiée par l'article R. 73 du code électoral en matière de délivrance des procurations. Un projet, qui devait aboutir au transfert de cette compétence au maire agissant en qualité d'agent de l'Etat, a cependant suscité les réserves du Conseil d'Etat qui, saisi pour avis, a notamment émis des doutes sur le caractère opérationnel de cette réforme. Le Gouvernement poursuit sa réflexion sur les modalités de délivrance des procurations qui, en tant qu'elles dérogent aux principes constitutionnels du vote secret et personnel, devront continuer à être assorties de fortes garanties et encadrées par des règles strictes, de telle sorte qu'elles ne puissent donner lieu à des manoeuvres ou à des fraudes.
- page 2472
Page mise à jour le